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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 939 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Correction d’une erreur matérielle.