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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 255 , 254 ) |
N° 941 29 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE au nom de la CS croissance et transformation des entreprises ARTICLE 6 BIS |
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I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
code
par la référence :
II
Objet
Amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.