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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 986

31 janvier 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 57

Alinéa 5

Remplacer les mots :

sixième à

par les mots :

cinquième et

Objet

Correction d’une erreur matérielle.