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Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 919

28 janvier 2019


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 255, 2018-2019).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est un vaste chantier de dérégulation libérale. Ils affirment qu’au travers d’une multitude de dispositions éparses et de sujets qui auraient mérité chacun un projet de loi dédié, une cohérence s’impose, celle du marché, celle de la recherche de l’optimisation du profit dans quelque secteur que ce soit de la vie économique. Or ce texte de transformation profonde du rôle de l’État, et de l’entreprise dans notre société par son ampleur et son impact aurait mérité des conditions d’examen beaucoup plus rigoureuses. Au lieu de cela l’examen à l’Assemblée nationale a été tronquée ne permettant pas aux groupes minoritaire de s’exprimer pleinement et les conditions d’examen au Sénat d’un texte de près de 195 articles sont insatisfaisantes.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 198

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer ces premières démarches.

Ces centres permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. En ce sens ils jouent le rôle de guichets uniques. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprises. Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialisé est donc un risque de perte d’accompagnement inacceptable. D’autant que nous ne savons à ce  jour si le guichet unique proposé par l’article 1 sera  à 100 % public. Encore une fois sous couvert de simplification une certaine privatisation de missions publiques se profile ainsi qu’une deshumanisation des rapports administratifs.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 559

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Objet

L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Or en 2016, huit millions de Français vivaient sans connexion internet, la fracture numérique est encore une réalité dans notre pays, notamment dans les territoires ruraux.

Dès lors les auteurs de cet amendement propose que de rendre facultatif ce dépôt électronique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 97 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LALANDE et ANTISTE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

Objet

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 560

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

Objet

Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public. Les auteurs de cet amendement sont contre une l’externalisation/privatisation de missions que l’État peut gérer.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 163 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN et RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

unique

insérer les mots :

géré par l’État et

Objet

Cet amendement reprend une position de député(e)s lors de l’examen du texte en Commission à l'AN. Il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État.

D’une part parce que les documents peuvent contenir des informations privées, et d’autre part parce que l’externalisation de services impliquent quasi systématiquement une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers, alors que l’État est parfaitement en capacité de le gérer.

Tel est donc le but de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 830 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VALL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

II – Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

de vérification du dossier

insérer les mots :

par les autorités et organismes qui en sont destinataires

Objet

L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier.

Dans cet objectif, le décret mentionné à l’alinéa 11 doit intégrer cette précision.

Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 162 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. LUREL, VAUGRENARD et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN et RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier.

Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temps, l’entrepreneur pourrait recevoir un document portant la mention « en attente de confirmation » lui permettant de continuer à mettre en place sa société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 8 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mmes GUIDEZ et VÉRIEN, M. CIGOLOTTI, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE et PRINCE, Mme DOINEAU, M. MAUREY, Mme FÉRAT et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.

« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.

Objet

Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet.

Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas retard leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques, indispensables au lancement de l’activité. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations portées dans la demande d’immatriculation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 161 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. LUREL et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN, RAYNAL, VAUGRENARD, FÉRAUD et JOMIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

dossier

insérer les mots :

, les dérogations au dépôt par voie électronique,

Objet

Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques.

Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 561

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

dossier

insérer les mots :

, les dérogations au dépôt par voie électronique,

Objet

Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d’une entreprise, au détriment des personnes qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Il est proposé en conséquence que le décret précise les modalités de dérogation au dépôt par voie électronique pour les publics concernés.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 75 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Après les mots :

vérification du dossier

insérer les mots :

en ce compris le contrôle de la qualification professionnelle s’agissant des professions réglementées

Objet

L’article 1er vise à  rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité.

En vue d'assurer la sécurisation juridique des formalités de création ou de modifications d’activités en ce qui concerne les professions réglementées, en y  incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour des raisons liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et des consommateurs, cet amendement précise que le décret prévoira expressément les modalités de ce contrôle par les organismes compétents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 562

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 27 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, sans connaissance de l’organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de formalités pour les entreprises agricoles concernées et continuent de leur apporter tous conseils utiles pour leur développement.

Les Chambres d’agriculture gèrent ce service public essentiel avec la déclaration de création, modification ou cessation d’entreprises, mais aussi les enregistrements des contrats d’apprentissage, et l’enregistrement des fonds agricoles. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) au sein des chambres d’agriculture constituent un guichet recevant le dossier unique de déclaration (formulaire CFE spécifique) permettant ainsi l’attribution du numéro unique d’identification (n° SIREN et SIRET attribués par l’INSEE) et gèrent des formalités annexes : les déclarations ACCRE (aides à la création et à la reprise d’entreprise), le registre des fonds agricoles qui enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricole, le registre de l’agriculture pour les EIRL qui y inscrivent les EIRL et assure le suivi de ces entreprises.

Certaines Chambres d’agriculture proposent des prestations complémentaires souvent indispensables au service public, permettant aux agriculteurs de bénéficier d’un accueil personnalisé et adapté à leurs difficultés : diagnostic du dossier, aide au remplissage du formulaire par téléphone ou en rendez-vous, information sur les renseignements à fournir, contrôle de conformité de l’imprimé rempli, transmission des documents photocopiés aux partenaires destinataires en complément du formulaire CFE. Elles vérifient aussi la cohérence entre : la déclaration et la situation connue de l’entreprise, les pièces justificatives et les renseignements fournis, la déclaration et les pièces justificatives l’information par téléphone, fax ou mail, en cas de dossier incomplet ou en cas de dossier contenant des incohérences, une procédure d’urgence si nécessaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 42 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE et CASTELLI


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ;

Objet

La rédaction actuelle du texte prévoit de supprimer le recours possible par l’administration, aux informations détenues par les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, afin de procéder aux vérifications et recoupements nécessaires dans le cadre de l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Le présent amendement maintient cette disposition, et l’étend au registre de l’agriculture, facultatif, et dont la base légale a été supprimée par la loi agricole du 13 octobre 2014. Peu opérationnel, il est proposé ici de lui substituer la référence au registre des actifs agricoles, mis en place effectivement cette année, dont l’inscription automatique permet de disposer d’une base de données exhaustive.

De même, le nouveau registre des bénéficiaires effectifs pourra être mobilisé le cas échéant en ce qui concerne les structures sociétaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 927

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Après le mot :

Au

insérer les mots :

1° et au

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 892 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, THÉOPHILE, HASSANI et DENNEMONT


ARTICLE 1ER


Alinéa 59, première phrase

1° Supprimer les mots :

, et

2° Après la date :

1er janvier 2023

insérer les mots :

et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Objet

La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

L’article premier de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l'internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en  éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme par exemple les communes de l'intérieur de la Guyane,  et mal équipées alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.

Cet amendement vise donc à attendre la fin du Plan France Très Haut Débit prévu en 2022 et dont l'objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit avant de rendre obligatoire en Outre-mer la procédure dématérialisée de création d'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 772

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Alinéa 59, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021

Objet

La rédaction actuelle de la disposition d’entrée en vigueur de l’article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au plus tard le 1er janvier 2021.

Or, les travaux menés en vue de la mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprise ont montré la nécessité d’instaurer une période transitoire qui couvrirait les années 2021 et 2022 et au cours de laquelle coexisteraient le guichet unique électronique et les actuels CFE, et ce afin d’assurer une transition harmonieuse de l'ancien dispositif des CFE vers le nouveau système du guichet en ligne.

Une fermeture anticipée du seul réseau des CFE des CCI poserait ainsi plusieurs difficultés. Elle nécessiterait en particulier un transfert temporaire des missions de ces centres vers d'autres réseaux, lequel transfert constituerait une source de complexité pour les déclarants, de coûts pour les organismes concernés par le transfert et de risques opérationnels liés au développement de nouveaux circuits de transmission des informations. En outre, en éloignant les déclarants des CCI, ce transfert ne permettrait pas à ces organismes consulaires de continuer à jouer leur rôle actuel de conseil auprès des entrepreneurs, alors même que cette mission a vocation à perdurer après la généralisation du guichet unique électronique.

Le présent amendement a donc pour objet d’en revenir à une rédaction qui prévoie la fermeture simultanée de l’ensemble des CFE, au plus tard le 1er janvier 2023.






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(n° 255 , 254 )

N° 98 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, LUREL et LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. DURAIN, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objet

Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique.

De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer.

Cet amendement vise donc à évaluer spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 199

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le gouvernement à créer  un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Or pour les auteurs de cet amendement de suppression le champ de cette habilitation est trop flou. Ainsi à ce stade les parlementaires ne savent toujours qui va gérer ce registre ? Gue deviendra le monopole du GIE Infogreffe ? Quel sera le role de l’INPI ? Ces données seront elles en open data gratuites ou payantes?






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 76 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ADNOT, Mme IMBERT, MM. SAVARY, CUYPERS et RAPIN et Mme LAVARDE


ARTICLE 2


Alinéa 1

Après le mot :

traitement

insérer les mots :

, notamment administratifs

Objet

Ce projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d'innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l'enjeu des délais administratifs est crucial. En effet, les lourdeurs administratives coûtent chaque année 3% du PIB, pénalisant ainsi les entreprises françaises et la compétitivité de notre économie. Le World Economic Forum place ainsi la France au 115e rang sur 140 pays en matière de "lourdeur administrative".

Le présent amendement vise ainsi à préciser que la légifération par ordonnance poursuit également un objectif de réduction des délais administratifs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 872

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui-ci se substitue aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ; »

Objet

Le présent amendement propose de rétablir l’ambition initiale de l’article 2 en prévoyant que le registre général se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants.

L’article 2 issu de l’examen en commission spéciale a en effet restreint la fonction du registre à celle d’une simple centralisation des registres existants, se superposant aux registres actuels. Cette rédaction remettrait en cause les fondements même de la réforme, qui consiste à rationaliser les registres existants, et ferait perdre presque l’intégralité des bénéfices attendus en termes de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais et d’amélioration de l’accessibilité à l’information légale.

Il est par ailleurs proposé de préciser le champ de l’habilitation afin de donner davantage de lisibilité aux teneurs de registres qui seront impactés. Le registre général se substituera ainsi à l’ensemble des registres d’entreprises existants tant locaux (répertoires des métiers, registres de l’agriculture) que nationaux (registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers, registre des actifs agricoles), à l’exception de ceux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, les greffes des tribunaux d’instance en Alsace-Moselle et des tribunaux de première instance dans les collectivités d’outre-mer et du répertoire SIRENE. L’exclusion des registres tenus par les greffes des juridictions commerciales répond à la volonté de ne pas remettre en cause les attributions des greffiers de tribunaux de commerce et, par voie de conséquence, celles exercées par les greffes publics en Alsace-Moselle et outre-mer. L’exclusion du répertoire SIRENE tient, elle, à la finalité essentiellement statistique de ce répertoire.

Cet amendement vient également préciser que les chambres consulaires disposeront d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre afin notamment de faciliter la constitution et la mise à jour de leurs listes électorales.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 164 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA et MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, JACQUIN et RAYNAL


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la teneur des registres publics existants

Objet

Il apparaît indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels.

En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.

Tel est donc le but de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 831 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. VALL, ARTANO et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI, LABBÉ, MÉZARD, REQUIER et MENONVILLE


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et la teneur des registres publics existants

Objet

L’article  2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise, les qualifications, …

Il prévoit  le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion,   par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence,  soit  maintenu.

En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 931

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 3


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La fin du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ;

Objet

Amendement de coordination






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 563

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéas 18 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’application d’un tarif forfaitaire dans le cadre des annonces légales constitue un grave risque pour les titres de presse de petite taille. Si l’ouverture du dispositif à la presse en ligne vise à s’adapter aux évolutions de la presse et de ses habitudes de lecture, il apparaît dangereux dans un contexte de restriction des finances de la presse de diminuer encore les ressources des journaux alors même que les annonces légales constituent un levier important de financement pour certains titres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 10 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mme GUIDEZ, M. PRINCE, Mme VÉRIEN, M. CIGOLOTTI, Mmes Nathalie GOULET et FÉRAT et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE, DELCROS et Loïc HERVÉ


ARTICLE 3


I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transparence économique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), créée à partir de 2013 à l’initiative de la Loi Warsmann (Mars 2012) par l’ensemble des syndicats de presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, édite la plateforme centrale numérique www.actulegales.fr, agréée par les Ministères de la Justice et de la Culture.

Cette plateforme numérique diffuse à destination du grand public, et notamment des acteurs économiques territoriaux, une information économique de première importance constituée de l’exhaustivité des annonces judiciaires et légales « Vie des Sociétés » publiées quelques jours avant dans les 580 organes de presse habilitées répartis sur l’ensemble du territoire national.

Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin des annonces civiles et commerciales et régler la situation de doublon entre, à l’amont du processus de publicité légale, la Plateforme www.actulegales.fr et, en aval de ce processus, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le BODACC, est un journal public d'annonces légales défini à l’article R123-209 du Code du Commerce et qui publie l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or celui-ci fait peser une charge supplémentaire de 91 millions d’euros annuelle sur les entreprises alors que les journaux d’annonces légales remplissent déjà cette mission de publication avec un délai de publication plus court de 23 jours.

Maintenir ce doublon nuit aux objectifs de la loi PACTE : simplifier et réduire le coût de la création d’entreprises.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le MAIRE, lors des débats parlementaires en première lecture à l’Assemblée nationale, il faut faire en sorte de n’avoir plus qu’une seule comptabilité des opérations économiques dans le pays au lieu de deux. Ainsi, une mission de publication officielle sur support numérique confiée, par exemple au moyen d’une délégation de  service public de la part de la DILA à l’APTE, serait source d’économie pour les entreprises dans un processus simplifié de publicité légale.

Conscient de l’importance du BALO et du BODACC dans l’équilibre financier de la DILA, l’APTE est prête à s’engager sur une mesure compensatoire d’acquittement de redevance annuelle à la DILA.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 9 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mme GUIDEZ, M. PRINCE, Mme VÉRIEN, M. CIGOLOTTI, Mme Nathalie GOULET et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numérique suffisant.  Les JAL irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information (gratuité, mobilité…) auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés (régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie…).

L’ouverture de la publication des JAL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait des AJL impacteront de manière inégale, les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille (TPE) aux moyens limités, morcelées sur l’intégralité du territoire national. 

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des emplois concernés.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 100 rect. bis

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, ASSOULINE, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la mission de publier les Annonces Judiciaires et Légales (AJL). Qu’elle soit d’information politique et générale, économique, agricole ou judiciaire, cette presse de proximité est lue par près de 30 millions de lecteurs français qui ne dispose pas encore d’un accès numérique suffisant.  Les JAL irriguent donc l’ensemble des circuits économiques des territoires français en participant à la transparence du monde économique.

Le modèle économique de ce secteur a été gravement bousculé par l’évolution technologique et les modes de consommation de l’information (gratuité, mobilité…) auxquels la crise économique a ajouté son lot de difficultés (régression de la publicité, alourdissement des charges sociales, investissements de survie…).

L’ouverture de la publication des JAL aux services de presse en ligne ainsi que l’extension de la tarification au forfait des AJL impacteront de manière inégale, les journaux habilités à publier des annonces légales. En effet, les JAL sont composés majoritairement d’entités économiques de petite taille (TPE) aux moyens limités, morcelées sur l’intégralité du territoire national. 

La nécessaire mutation de leur modèle économique requiert un délai suffisant d’adaptation afin de mieux préparer cette transition et éviter la disparition des plus fragiles, ainsi que des milliers d’emplois concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 200

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Comme le souligne les travaux de la commission le dispositif prévu à l’article 4 relatif au stage des artisans avant leur installation  a été modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour des raisons de stabilité et donc de sécurité juridique il ne semble opportun de modifier cette disposition. De plus si la commission a réintroduit l’obligation de stage allégé il n’en demeure pas qu’elle maintient la suppression d’un encadrement par la loi  du prix   de ce stage.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 829 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, VALL, MENONVILLE, CASTELLI, ARTANO, Alain BERTRAND et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, LABBÉ, MÉZARD et REQUIER et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la gestion d’entreprise. 

C'est pourquoi il est proposé, comme en commission spéciale, de rétablir l'obligation de stage, nécessaire à la réussite des jeunes entrepreneurs au-delà de leurs compétences et de leurs savoir-faire spécifiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 256

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

II. – L’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : » seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »

Objet

Cet amendement supprime la rédaction issue de l’amendement voté en commission spéciale et propose de rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI.

Le Gouvernement considère qu’un créateur d’entreprise doit pouvoir choisir librement l’accompagnement qui lui convient le mieux, en fonction de ses attentes et des connaissances qu’il détient déjà au moment qu’il juge opportun.

De plus, le maintien de l’obligation de suivre un SPI réalisé par les CMA revient à créer un avantage concurrentiel pour les chambres et constituerait une distorsion de concurrence flagrante par rapport aux autres organismes de formation.

En outre, la suppression de l’obligation de suivre le SPI permet d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion (SIG) organisé par les CCI au bénéfice des commerçants qui, lui, est facultatif.

Enfin, le maintien de l’obligation de suivre le SPI conduit à maintenir le régime des dispenses, source de complexité pour les futurs chefs d’entreprise qui continueraient à s’interroger sur leur éligibilité aux cas de dispense et à devoir effectuer les démarches administratives nécessaires pour pouvoir s’en assurer et en bénéficier. A contrario le Gouvernement apporte une mesure de simplification à l’endroit des chefs d’entreprise puisque la suppression de l’obligation de suivre le SPI rend inutile ce régime de dispenses et conduit à supprimer les arrêtés afférents.

De plus, l’amendement apporte deux modifications rédactionnelles :

- il supprime la mention "territoriales" au second alinéa de l’article 59 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 car l’ensemble des CCI, y compris les CCI de niveau régional, peuvent proposer le stage d’initiation à la gestion.

- il supprime les termes « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » au premier alinéa de l’article 59 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973, termes utilisés pour définir les champs de la formation initiale et continue qui sont datés et restrictifs pour lister à eux seuls les qualifications nécessaires qui peuvent être nombreuses.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 159 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. ANTISTE et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. LUREL et MADRELLE, Mme MONIER et MM. RAYNAL, TODESCHINI, TOURENNE, DURAN, DAUDIGNY et TISSOT


ARTICLE 4


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

Ce stage

insérer les mots :

comporte obligatoirement un apprentissage à l'outil informatique et digital. Il

Objet

La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d’entreprise soient mieux formés aux outils informatiques mais aussi dans leurs relations numériques avec les clients et les différentes administrations.

Il est donc nécessaire de mettre en place un stage spécifique d’apprentissage à l’outil informatique et digital.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 834 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GABOUTY, ARTANO et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 3 et 4 du présent article, relatif à la réforme du stage d'installation des artisans, ont été ajoutés en commission spéciale. Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le contenu, ambitieux, nécessiterait plus que la durée prévue de quelques jours. Il semble au contraire nécessaire de s'en tenir, a minima, à une formation fondamentale notamment en comptabilité, les autres types de formation éventuels n'ayant pas besoin d'être détaillés au niveau de la loi.

Par ailleurs, le dispositif mis en place n'est pas contraignant alors qu'il s'adresse à des publics n'ayant aucune formation, puisque ceux ayant bénéficié d'une formation au moins équivalente ou d'une expérience professionnelle sont dispensés de suivre le stage d'accompagnement à l'installation.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 838 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GABOUTY


ARTICLE 4


I. – Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La première partie de de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la gestion d’entreprise, est effectuée avant l’immatriculation qu’elle conditionne.

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

portant sur la comptabilité générale et la comptabilité analytique, ainsi que l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale

Objet

Le stage d'accompagnement à l'installation des artisans s'adresse à un public sans formation ou avec des connaissances faibles dans la gestion d'entreprise, à qui il faut un minimum d'initiation avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Une formation supplémentaire peut être réalisée dans les six mois en la recentrant sur les domaines les plus essentiels de la gestion d'entreprise. 

C'est pourquoi cette nouvelle rédaction se fait dans un esprit de responsabilisation et en même temps de simplification dans les objectifs poursuivis. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 867 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLIN, ARTANO, GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 4


I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d’une journée

par les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

et les mots :

le mois

par les mots :

les trois mois

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable

par les mots :

d’une journée

Objet

Cet article, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale du Sénat rétablit pour le futur chef d'entreprise, l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation, organisé par les chambres de métiers, avant son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. La commission a précisé le contenu de la formation à effectuer sur une journée dans le mois qui suit l'immatriculation. Cependant, au regard de la densité de ce contenu, l'amendement propose que le stage soit de quatre jours, une durée fractionnable, pour la première partie qui est la plus précise et la plus fournie, et de laisser en conséquence une seule journée pour la réalisation de la seconde partie de la formation. Pour permettre cette évolution, l'amendement prévoit que le stage soit réalisé dans les trois mois qui suivent l'immatriculation au lieu d'un mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 373

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard dans le mois qui suit

par les mots :

avant l’immatriculation

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La commission spéciale a rétabli l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Il est proposé un « stage d’accompagnement à l’installation » qui serait réalisé en deux phases : une journée de stage serait consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, l'autre partie du stage (quatre jours) pouvant éventuellement être fractionnable.
S'il paraît cohérent que la seconde partie du stage puisse intervenir dans les 6 mois suivant l'immatriculation, il parait indispensable que la première partie de la formation intervienne obligatoirement avant l'immatriculation et non dans le mois qui suit l'immatriculation comme adoptée en commission spéciale.
Cet amendement propose donc de conserver une obligation de formation minimale avant l'immatriculation qui donnera aux artisans les notions fondamentales pour gérer leur activité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 928

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 4


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots:

à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation

par les mots:

au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail

Objet

Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, jusqu'alors établi par la commission nationale de la certification professionnelle. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 564

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du code général des impôts.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression d’un encadrement par la loi du prix de ce stage d’accompagnement à l’installation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 160 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE et TODESCHINI, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. DURAN, TOURENNE, MADRELLE, DAUDIGNY, LUREL, JACQUIN et RAYNAL et Mme MONIER


ARTICLE 4


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » ;

Objet

Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs, particulièrement pour ceux qui s'installent. Ces stages doivent donc être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités.

Cela concerne particulièrement le droit bancaire, que les entrepreneurs jugent assez complexe, et auquel ils seront nécessairement confrontés.

Cela devrait notamment leur permettre de connaître les différents types de crédits qui leur seront proposés, les conditions d’accès, afin d’être en mesure de planifier au mieux le développement de leur activité.

Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 410

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE 5


I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

entre au moins deux

par les mots :

par une ou plusieurs

II. – Alinéa 13, première phrase

1° Supprimer le mot :

conjointement 

2° Après le mot :

par

insérer les mots :

la ou

III. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

procède

par les mots :

peut procéder

Objet

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA). La TFA provient d’une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale.

La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Or, ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s’agit du seul moyen pour leur entreprise d’accéder à une communication grand public d’envergure : depuis sa création en 1997, le FNPCA a contribué à installer durablement, dans l’esprit du public, une image positive de l’artisanat et une valorisation essentielle de ses métiers. Il a permis de stimuler l’orientation des jeunes vers l’apprentissage et l’emploi dans l’artisanat. C’est grâce à ce dispositif que l’Artisanat est aujourd’hui reconnu par une majorité des Français comme « la Première entreprise de France ».

L’article 5 vise à garantir la continuation du principe de mutualisation, auquel les représentants de l’artisanat sont attachés.

 Modifiant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l’article 5 vise à habiliter les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l’article L. 2152-6 du code du travail, à conclure un accord pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales qui sont définies à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée.

Ce mécanisme de substitution est compatible avec les règles du droit européen et reposera sur une contribution privée, portée par un organisme privé.

 Le présent amendement a pour objet de spécifier que lesdites organisations doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 842 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, CORBISEZ, GABOUTY, GUÉRINI, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

entre au moins deux

par les mots :

par une ou plusieurs

II. – Alinéa 13, première phrase

1° Supprimer le mot :

conjointement 

2° Après le mot :

par

insérer les mots :

la ou

III. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

procède

par les mots :

peut procéder

Objet

Le présent amendement a pour objet de spécifier que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat et que l’accord est réputé valide, y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d’employeurs intéressée par l’artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 188

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LOUAULT et PRINCE


ARTICLE 5 TER


I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

déclare

par le mot :

opte

2° Remplacer les mots :

si elle souhaite exercer en tant qu’

par les mots :

pour le régime de l’

3° Supprimer le mot :

sous

4° Après le mot :

limitée

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 5 ter du projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en particulier d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine. Cet amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification et prévoit que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL.

Cette disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL :

- d’une part, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur (au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée à l’entreprise individuelle par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité économique et l’égalité des chances). Cette protection résulte, dans le cadre de l’EIRL, de l’affectation à l’activité professionnelle de l’entrepreneur d’un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ;

- d’autre part, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire. On rappellera à cet égard que l’article 50 de la loi de finances pour 2019 consacre la réversibilité de l’option à l’impôt sur les sociétés, apportant ici une complète flexibilité au chef d’entreprise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 843 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5 TER


I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

déclare

par le mot :

opte

2° Remplacer les mots :

si elle souhaite exercer en tant qu’ 

par les mots :

pour le régime de l’

3° Supprimer le mot :

sous

4° Après le mot :

limitée 

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose d’aller plus loin dans la démarche de simplification soutenue par le gouvernement au bénéfice des plus petites entreprises et des entrepreneurs en nom propre.

Il prévoit ainsi que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL, celui-ci devant le statut unique de l’entrepreneur individuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 886 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et MORISSET, Mme THOMAS, MM. PANUNZI et CUYPERS, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et MOGA, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON, Mme GRUNY, M. SOL, Mme JOISSAINS, MM. REGNARD et de NICOLAY, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. LAMÉNIE, CHATILLON, BIZET, Daniel LAURENT, GENEST, DARNAUD et REVET, Mme GATEL, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, PIERRE et PIEDNOIR, Mme de CIDRAC, M. PONIATOWSKI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVARY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 5 TER


I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

déclare

par le mot :

opte

2° Remplacer les mots :

si elle souhaite exercer en tant qu’

par les mots :

pour le régime de l’

3° Supprimer le mot :

sous

4° Après le mot :

limitée

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 5 ter du projet de loi vise à apporter une série de mesures de simplification et d'allègement des formalités au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), afin de tenter de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels.

Le présent amendement vise à renforcer la portée de cet article en prévoyant que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre opte, lors de la création de l’entreprise, pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 774

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 TER


I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé

par les mots :

les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés

III. – Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en comptabilité

IV. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et

V. – Alinéa 44

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) La seconde phrase est supprimée ;

VI. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

du même II

par les mots :

du III

VII. – Alinéa 56

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou » sont supprimés ;

17° Le 1° du II de l’article L. 653-3 est abrogé ;

18° Au premier alinéa de l’article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « déclaré la constitution d’un ».

Objet

Le présent amendement vise à rétablir certaines dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Le I suppprime une disposition introduisant une obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création, dans la mesure où cette disposition ne relève pas du niveau législatif.

Les IV et VII suppriment la sanction de confusion de patrimoine en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine. En effet, cette notion est difficile à définir, ce qui génère une insécurité juridique susceptible de nuire à l'attractivité du régime de l'EIRL et d’entraîner une sanction sévère pour l’entrepreneur. La confusion de patrimoine est toutefois maintenue en cas de fraude ou de manquement grave aux règles de tenue de la comptabilité.

Le VII procède de la même volonté de clarification et d'atténuation des sanctions encourues par l'EIRL en supprimant la sanction de faillite personnelle lorsque l’EIRL a disposé des biens de son patrimoine professionnel comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel sans intention frauduleuse.

Le V supprime la phrase selon laquelle le dépôt du bilan annuel vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté. En effet, cette phrase est peu claire et crée de la confusion au regard des nouvelles dispositions qui prévoient que l’inscription en comptabilité vaut affectation d’un bien et que cette inscription devient opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan annuel.

Enfin, les II, III, VI et VII procèdent à quelques corrections rédactionnelles ou modifications de coordination en conséquence des modifications apportées par l’article 5 ter.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 930

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 5 TER


A. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « et » est remplacé

par les mots :

les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés

B. – Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en comptabilité

C. – Alinéa 44

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 526-8-1 et du dernier alinéa du I de l’article L. 526-12, » ;

D. – Alinéa 52

Remplacer la référence :

même II

par la référence :

III

E. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

18° Au premier alinéa de l’article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Objet

Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, concernant les mesures de simplification apportées par le projet de loi au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le présent amendement vise à mieux articuler la disposition explicite selon laquelle le dépôt du bilan de l’EIRL auprès du registre de publicité légale dont il relève vaut actualisation de la composition de son patrimoine affecté et la possibilité, instaurée par le projet de loi, d’affecter ou de retirer un bien du patrimoine affecté par une simple inscription en comptabilité au bilan. En effet, cette nouvelle possibilité n’est pas la seule modalité permettant d’affecter ou de retirer un bien : ceci peut également être réalisé par une déclaration auprès du registre de publicité légale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 775

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 QUATER


Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 5 quater a été introduit à l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Les dispositions qui ont été ajoutées en commission spéciale prévoient de limiter, durant les 3 premières années d’activité de l’entreprise, le montant des cotisations sociales que le chef d’entreprise devra acquitter pour la couverture sociale de son conjoint déclaré en tant que collaborateur.

Or, une telle évolution est de nature à remettre en cause le niveau de protection sociale dont bénéficie le conjoint collaborateur aujourd’hui, notamment en termes d’indemnités journalières et de formation professionnelle, et irait donc à l’encontre des objectifs initiaux de l’article 5 quater.

De plus, le chef d'entreprise peut choisir que les cotisations sociales soient calculées sur la base d’un partage du revenu avec son conjoint collaborateur s’il veut éviter que l’activité de son conjoint ne génère des coûts supplémentaires. 

Enfin, la référence à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale est caduque et ne peut donc être conservée.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer les dispositions ajoutées en commission spéciale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 929

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 5 QUATER


I. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 633-10

par la référence :

L. 662-1

II. – Alinéa 8

Après le mot :

recette

insérer les mots :

résultant du II du présent article

Objet

Amendement rectifiant des erreurs de référence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 368

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 QUATER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l’article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires.

Objet

L’article 121-8 du code de commerce issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité.

Une étude de l’Insee de début 2018 indique que plus de 20% des couples choisissent de vivre en concubinage.

Le législateur ne pouvant proposer directement par amendement l’extension du statut du conjoint collaborateur aux concubins sans s’exposer à la règle de l’irrecevabilité de l’article 40, cet amendement propose que le gouvernement étudie la possibilité de cette extension.

Cet amendement qui propose de mieux protéger le concubin du chef d’entreprise est une mesure de justice et d’équité de traitement. Il présente un lien direct avec le projet de loi qui a pour objectif de mieux protéger le conjoint des chefs d’entreprises.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 273

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

« Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. »

Objet

Cet amendement prévoit de compléter l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre aux conjoints des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, par analogie et par souci d’harmonisation, le dispositif voté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’article 5 quater qui garantit une protection et un statut aux conjoints des chefs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales qui exercent une activité professionnelle régulière.

À l’instar des dispositions prévues par l’article L. 121-4 du code de commerce, l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit actuellement que le conjoint du chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de collaborateur, de salarié ou de chef d’exploitation.

Cependant, malgré les risques encourus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités), il arrive que des conjoints travaillant régulièrement au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ne soient pas déclarés. Ils ne disposent alors pas du statut social protecteur adapté à leur situation.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière au sein des exploitations ou des entreprises agricoles soient protégés et couverts par un statut.

À cette fin, l’amendement introduit l’obligation pour le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité professionnelle régulière.

En pratique, cette obligation contraindra formellement chaque chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière au sein de l’exploitation ou de l'entreprise agricole, ce qui devrait limiter les cas de non déclaration.

Par ailleurs, il est prévu qu’à défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié, ce qui permettra de clarifier le droit applicable en cas de négligence du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et de les dissuader de manquer aux obligations de déclaration.

Enfin, il est prévu qu’en cas d’oubli de déclaration du statut choisi par le conjoint, celui-ci sera considéré par les organismes destinataires comme ayant opté de manière tacite pour le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, qui est le plus protecteur, ce qui évitera aux chefs d’entreprise des requalifications a posteriori pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 453 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAPIN, DAUBRESSE, BONNECARRÈRE, DARNAUD et BIZET, Mmes RAMOND et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MILON, SAVIN, REGNARD, VASPART, Daniel LAURENT, JOYANDET, GROSDIDIER, GREMILLET, PERRIN et RAISON, Mme LAVARDE, MM. HENNO, PANUNZI, LOUAULT, BASCHER et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. CHARON et PACCAUD, Mme VULLIEN, M. LONGEOT, Mme BERTHET, M. DUFAUT, Mmes VERMEILLET et DEROMEDI, MM. COURTIAL, LE GLEUT, CUYPERS, VOGEL, LEFÈVRE, BONNE et GILLES, Mmes NOËL, BONFANTI-DOSSAT et Laure DARCOS, M. LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHATILLON, Mme BILLON, MM. DECOOL, HOUPERT, MEURANT, LELEUX et MOGA, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, MOUILLER, SAVARY et KERN, Mmes DUMAS et IMBERT, MM. LAMÉNIE, SIDO, GUERRIAU et SAURY, Mme CHAUVIN, M. MAYET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. SEGOUIN, CHASSEING, Loïc HERVÉ, FOUCHÉ, GRAND et GENEST et Mmes LÉTARD et BOULAY-ESPÉRONNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ;

b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ;

2° Au début de la troisième phrase, sont insérés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

Objet

Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la reprise d’entreprise.

En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de transmettre son expérience professionnelle en tant que chef de l’entreprise cédée.

Cette disposition s’adresse essentiellement aux repreneurs n’ayant pas les fonds nécessaires pour financer le tutorat du cédant, prenant très régulièrement la forme d’une activité salariale ou de conseil. 

Cet amendement ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération. Il apporte simplement de la souplesse afin que l’ensemble des repreneurs puissent bénéficier d’une cession d’entreprise sereine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 498 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHATILLON, RETAILLEAU, BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme BORIES, MM. BOULOUX, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et HUGONET, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE et LELEUX, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS et MM. VASPART, VOGEL et GILLES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :

« Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s’effectue à l’une des deux échéances annuelles fixées par voie règlementaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles l’entrée en vigueur de toute mesure règlementaire nouvelle applicable aux entreprises entraîne une simplification administrative comprenant la suppression d’au moins deux mesures règlementaires en vigueur. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Ce système, inspiré du système britannique, le common commencement dates, contribuerait à simplifier la vie des entreprises et à leur donner plus de visibilité, dans un contexte de charge administrative et réglementaire sans cesse mouvante.

De plus, cet amendement vise à diminuer la charge administrative imposées au entreprises, en supprimant deux normes pour toute nouvelle norme s’imposant à elles (« one in, two, out »).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 201 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations des employeurs.

Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu’inefficace.

Or  ce ne sont pas ces « barrières » (seuils sociaux, stage de formation, commissaires aux comptes…) qui fragilisent les entrepreneurs, mais bel et bien le manque de demande effective adressée à ces entreprises



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 347 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, Martial BOURQUIN, TISSOT et KERROUCHE et Mme LUBIN


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 vise à supprimer de prétendues barrières à l’activité en réduisant les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille de l’entreprise. Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. De plus, il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations liées à ces seuils s’appliquent.  

La suppression du seuil de vingt salariés aura des conséquences concrètes sur la politique du logement social. La participation à l’effort de construction, via Action logement et le Fonds national d’aide au logement sera, par la suppression du seuil de vingt salariés, uniquement due par les entreprises de plus de cinquante salariés… ce qui constitue un manque à gagner pour le secteur du logement, qui aura des répercussions directes sur le coût de l’emprunt des ménages.

De plus, cet article relève l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise de 200 salariés à 250 salariés.

L'article 6 réduit donc les responsabilités de nombre d’entreprise au motif de simplifier l’existant. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 6.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 840 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, ARTANO et COLLIN, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 6


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« L’effectif est calculé en équivalent temps plein et inclut les personnels en contrat d’intérim. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le calcul de l'effectif des entreprises prend en compte les postes en équivalent temps plein, en incluant bien les personnes en contrat d'intérim.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 656

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois précédentes années.

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier la règle de franchissement des seuils édictée par l’article 6. Il est en effet prévu que pour qu’une entreprise passe au seuil supérieur, il faut qu’il ait été franchi pendant 5 années consécutives, chaque baisse d’effectif faisant redémarrer l’application de la règle.

Cette règle laisse la porte ouverte à des abus : les effectifs d’une entreprise pourraient parfaitement dépasser le seuil pendant quatre ans, s’ils repassent en dessous du seuil la cinquième année, le décompte revient à zéro. Cela laisse trop de marge de manœuvre aux entreprises qui pourraient jouer avec leurs effectifs afin de ne pas dépasser le seuil et par conséquent, ne pas avoir à respecter les obligations légales afférentes.

Pour ces raisons, nous proposons de modifier cette règle de prise en compte du franchissement des seuils pour appliquer celle en vigueur jusqu’à la loi du 5 mars 2014. La prise en compte du franchissement sur douze mois, consécutifs ou non, pendant trois ans, permet de limiter les manipulations d’effectifs visant à éviter de passer au seuil supérieur.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 364

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et TEMAL, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

une année civile

par les mots :

trois années consécutives

Objet

L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les compteurs à zéro si l’entreprise voit ses effectifs repasser sous le seuil une seule année risque de générer des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettront aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et au final de rester concentrer sur des effectifs autour de ces seuils, ce qui est l'inverse de l'effet recherché par le projet de loi.

Cet amendement propose donc de ramener le gel des obligations de 5 ans à 3 ans. Il est noté que le droit européen prévoit une période de 2 années consécutives.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 909

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du V de l’article L. 752-3-2, les mots : « les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « le présent code. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de faire référence, pour l’application des exonérations applicables aux employeurs installés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, aux dispositions du code de la sécurité sociale pour le décompte des effectifs, en cohérence avec les dispositions déjà prévues aux articles L. 752-3-3 et R. 752-20-1 du code de la sécurité sociale.

 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 277 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, CUYPERS, de NICOLAY, BONHOMME, BABARY, REGNARD, BRISSON, GRAND, LAMÉNIE, MORISSET, REVET, CHATILLON, PONIATOWSKI, BOUCHET, GENEST, MAGRAS, PAUL, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KAROUTCHI et PIERRE


ARTICLE 6


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis acté dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’applique plus.

Cet amendement a également pour objet d'éviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires, ainsi que la création de services d’accompagnement des entreprises (ressources humaines, export etc.) qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par le projet de loi aux articles 13 bis B et C.

Enfin, il vise à assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE.

L’article 2 prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il n'est pas opportun de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 434 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 6


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs :

- Supprimer les dispositions qui remettent en cause le compromis acté par les parlementaires dans la loi du 9 décembre 2016, à savoir : les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’applique plus.

- Eviter la multiplication du nombre d’entreprises doubles ressortissantes des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, sous peine de conduire inévitablement à la fusion des deux réseaux consulaires.

- Eviter la création de services d’accompagnement des entreprises (ressources humaines, export etc.) qui seraient redondants dans les réseaux consulaires, dans un contexte à la fois de restrictions budgétaires et de recherche de plus de mutualisations des actions prévues par ce même projet de loi (articles 13 bis B et C).

- Assurer une cohérence entre les différents articles du projet de loi PACTE. L’article 2 dudit projet de loi prévoyant la création d’un registre général des entreprises, avec une fusion à terme du registre du commerce et des sociétés avec le répertoire des métiers notamment, il devient superflu de complexifier les dispositifs liés à ces registres pour un temps qui sera nécessairement limité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 937

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6


Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 370

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi relève ce seuil à deux cent cinquante salariés.

Cette mesure ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises; c'est une mesure d'information et de transparence au sein des entreprises.

Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de deux cent salariés.






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(n° 255 , 254 )

N° 887 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GREMILLET, Mme PUISSAT, M. MORISSET, Mme THOMAS, MM. PANUNZI, BABARY et CUYPERS, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. BASCHER et PELLEVAT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CHARON, Mme GRUNY, M. SOL, Mme JOISSAINS, MM. REGNARD et de NICOLAY, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. LAMÉNIE, CHATILLON, BIZET, Daniel LAURENT, GENEST, DARNAUD et REVET, Mme GATEL, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et PIERRE, Mme de CIDRAC, M. PONIATOWSKI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. SAVARY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 6


I. – Alinéas 34 à 37

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 6 prévoit de nouvelles modalités de calcul et de rationalisation des seuils d'effectifs applicables aux entreprises. 

Dans la continuité des dispositions adoptées et dans l'objectif de diminuer le coût du travail, en particulier pour les plus petites entreprises, le présent amendement vise à modifier le seuil déclenchant l’obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 255 , 254 )

N° 376

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TOURENNE et TEMAL, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 43, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés.

L’existence d’un règlement intérieur ne constitue pas une contrainte pour la croissance et la création d’emplois.

L'établissement d'un règlement intérieur permet au contraire de fixer les règles du vivre ensemble, les mesures en matière de santé et de sécurité ou encore de définir les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Cet amendement propose de conserver le seuil de 20 salariés pour l'obligation d'établissement d'un règlement intérieur.






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(n° 255 , 254 )

N° 257

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et de supprimer le relèvement de 200 à 250 salariés de l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise.

 En effet, une telle mesure irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales.

 Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable au maintien de ce seuil à 200 salariés, afin de respecter le bon développement du dialogue social dans les entreprises. Le Gouvernement est donc opposé à un relèvement à 250 salariés du seuil pour le local syndical obligatoire.

 

 






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N° 369

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail).

Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale et de maintenir le seuil de deux cent salariés.






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N° 738

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


Alinéas 46 et 91

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un frein à l’embauche ou au développement de l’entreprise, mais participe pleinement du droit syndical. Ce droit a été utilement enrichi par la loi du 20 août 2008 en prévoyant que les sections syndicales ont droit à un local commun, qu'elles soient ou non représentatives dans l’entreprise. Plus encore, la mesure adoptée en commission spéciale irait à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et constituerait un signal négatif à l’égard des organisations syndicales. Or, des organisations syndicales fortes et responsables sont indispensables pour les entreprises et le pays. 






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N° 871 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


I. – Alinéa 53

Remplacer les mots :

de l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,

par les mots :

du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire

II. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

de l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare

par les mots :

du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire

III. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’une entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail

par les mots :

la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire

 

Objet

Les modifications opérées en commission ont pour conséquence de remonter au niveau législatif des obligations n’existant aujourd’hui qu'au niveau réglementaire. L’amendement propose de revenir à la rédaction issue du Conseil d'Etat. Il est donc proposé une rédaction alternative qui se réfère aux subdivisions du code du travail.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 309 rect. quater

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme de la PROVÔTÉ, M. LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et PUISSAT, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. LEFÈVRE, KAROUTCHI, KERN et MILON, Mme THOMAS, MM. MIZZON et JANSSENS, Mmes SOLLOGOUB et GATEL, MM. de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. BONHOMME et GILLES, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mme JOISSAINS, MM. DELCROS et CAPO-CANELLAS et Mmes BORIES, BOULAY-ESPÉRONNIER et KELLER


ARTICLE 6


Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ;

Objet

Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agissant de l’obligation générale de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs telle qu’elle incombe à tout employeur, telle qu’elle est déclinée dans l’organisation des services de santé au travail.

En effet, en matière de prévention du risque professionnel, l’organisation afférente d’un Service de Santé au Travail par chaque employeur peut être mutualisée au sein d’un Service de Santé au Travail Interentreprises. Ce type de structure étant à but non lucratif, elles sont en pratique constituées sous la forme d’associations dites loi 1901 et ont des modalités de calcul de leurs cotisations qui répondent à un principe de proportionnalité, basée sur le per capita.

Or, la définition de l’effectif dans le cadre de la détermination de ces cotisations a fait l’objet d’une récente interprétation par la Cour de Cassation, aux termes d’un arrêt n°17-16.219 du 19 septembre 2018. Dans cette décision, la Haute Juridiction y a introduit un critère relatif au temps de travail, qu’elle substitue de fait au critère du "per capita". Cependant, outre le fait que le vocable de « per capita » est dénué d’ambigüité, et donc ne nécessitait aucune interprétation, on indiquera que l’introduction du temps de travail dans la définition de l’effectif n’est en outre pas pertinente ici.

En effet, le principe du suivi de l’état de santé des travailleurs et de la prévention du risque professionnel se fait par essence autour d’une personne physique et non d’un type de contrat ou d’un nombre d’heures de travail. Par exemple, une prise en charge médicale et pluridisciplinaire ne peut se concevoir, partiellement, du seul fait qu’une personne ne travaillerait pas à plein temps.

On soulignera en complément qu’appliquer un calcul de l’effectif par référence aux articles L. 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail reviendrait à exclure même du calcul des cotisations certaines catégories de salariés, qui ne relèvent pas de ces dispositions, comme :

- Les apprentis ;

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu à durée déterminée lorsqu’ils assurent le remplacement d’un salarié absent ;

- Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;

- Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

- Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Au regard de ce qui précède et compte tenu du libellé du nouvel article L. 4621-2 proposé, la référence au « paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre » est sans objet car elle concerne la protection juridique du médecin du travail et doit donc être supprimée en conséquence.

Ensuite, il convient de confirmer expressément l’absence de toute ambiguïté s’agissant du critère du per capita, renvoyant aux personnes physiques et écarter en conséquence toute approche selon le temps de travail des salariés. Cette confirmation d’un décompte par personne physique se retrouve en outre déjà dans la partie réglementaire dudit Code, s’agissant de l’affectation d’un effectif maximal de travailleurs par équipe pluridisciplinaire de santé au travail (article D. 4622-48).

Partant, ce sont ces objectifs que l'amendement proposé tend à consacrer afin de confirmer l’unique définition « du nombre de salariés », personnes physiques, correspondant à la réalité de prise en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 379

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

et le franchissement de seuil sont déterminés

par les mots :

est déterminé

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »

Objet

Le seuil d'effectif à 20 salariés est maintenu pour le déclenchement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés sont en développement et doivent pouvoir mettre en œuvre efficacement l'emploi des travailleurs handicapés.

Aussi il est proposé de ramener le seuil de franchissement pour l'application de cette mesure de 5 à 3 ans et de prévoir un délai de mise en œuvre de deux ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 938

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6


Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement de coordination.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 908

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Après l’alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

12° ter À la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie, après l’article L. 6243-1, il est inséré un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1. – Pour l’application de l’article L. 6243-1, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

Objet

Le présent amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il propose d’appliquer le mode de décompte du code de la sécurité sociale au seuil concernant l’aide unique à l’apprentissage dans son régime issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. En revanche, la règle de franchissement en 5 ans n’est pas appliquée, s’agissant d’un dispositif ouvrant droit à un financement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 907

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Après l’alinéa 73

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

15° bis L’article L. 6323-17-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° ter Au chapitre 1er du titre III du livre III de la sixième partie :

a) Au début, est insérée une section préliminaire ainsi rédigée :

« Section préliminaire 

« Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

« Art. L. 6330-1. – Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) À l’intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

c) Au premier alinéa de l’article L. 6331-3, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

d) Les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 sont abrogés ;

15° quater Au début de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, est inséréé une sous-section préliminaire ainsi rédigée :

« Sous-section préliminaire 

« Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

« Art. L. 6332-1-A. – « Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le présent amendement complète la réforme des seuils. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il applique la réforme des seuils à ceux issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 en matière de formation professionnelle.

Sont ainsi concernés le taux de contribution à la formation professionnelle versée par les employeurs, la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions utiles au développement des compétences au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ou encore le droit à rémunération en cas de projet de transition professionnelle. Toutefois, la règle de franchissement de la règle de 5 ans s’appliquera au régime des contributions à la formation professionnelle, et non aux dispositifs concernant l’obtention d’aides afin d’éviter notamment que des financements dédiés aux petites entreprises ne soient ouverts à des entreprises ayant nettement dépassé le seuil d’éligibilité.

 






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(n° 255 , 254 )

N° 939

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6


Après l'alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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(n° 255 , 254 )

N° 906

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6


Alinéa 89

Après les mots :

l’article L. 2531-2 du même code,

insérer les mots :

l’article L. 6331-7 du code du travail,

 

 

 

Objet

L’article 6 prévoit d’abroger les articles L. 6331-7 et L. 6331-8 du code du travail, relatifs au dispositif de gel et de lissage du taux de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en cas de franchissement du seuil.

Le présent amendement a pour objet de prévoir des dispositions transitoires afin que ce dispositif puisse toutefois continuer à s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de cet article 6.

 






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(n° 255 , 254 )

N° 371

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021.

Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 657

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 6 bis A, comme l’article 6, procède à une modification des seuils de déclenchement de l’application des règles légales. Un certain nombre de dispositions du code du travail ne sont applicables que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet article reporterait ce seuil à 100 salariés, venant ainsi diminuer les obligations des entreprises qui emploient entre 50 et 100 salariés. Cette réduction des obligations des entreprises concerne des sujets variés tels que :

- la démonstration de la réalité des difficultés économiques lors d’un licenciement pour motif économique

- le droit de désigner un délégué syndical, un délégué syndical central, un délégué syndical d’établissement

- le nombre d’heures de délégation attribué aux délégués syndicaux

- les attributions du CSE (qui sont très diminuées en dessous de 50 salariés et donc de 100 salariés en application de cet article)

Cet article porte atteinte à des dispositions légales protectrices des salariés et au droit syndical, c’est pourquoi nous en demandons la suppression.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 739

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. 

L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations liées au passage d’un seuil ne s’appliquent pas. 

Enfin, cet ajout constituait sans doute une proposition d’appel, arguant, pour « que ce relèvement puisse être pleinement effectif », la modification d’autres dispositifs législatifs et règlementaires.






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(n° 255 , 254 )

N° 903

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 bis A, adopté en commission spéciale, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif.

Cet article remet notamment en cause la désignation de délégués syndicaux dans l'entreprise à partir de 50 salariés. Elle remet aussi en cause les attributions des institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés et les règles de négociation collective. Elle impacte le champ du licenciement économique, de la durée du travail, de la formation professionnelle ainsi que celui de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Une telle mesure va à l'encontre de l'objectif de développement du dialogue social dans l'entreprise et de protection des salariés pour leur santé et pour leur emploi.  

Au surplus, l'article 6 bis A est source d'instabilité juridique par sa remise en cause des équilibres issus des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.

C'est pourquoi, le Gouvernement est attaché au maintien de l'ensemble de ces seuils à 50 salariés dans le code du travail. 

 

 






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(n° 255 , 254 )

N° 940

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6 BIS A


I. – Alinéa 14

Après les mots :

sous-section 3

insérer les mots :

de la section 3

II. – Alinéa 28

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 255 , 254 )

N° 658

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application aux entreprises dans le cadre de leurs obligations sociales et fiscales.

Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 941

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 6 BIS


I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

huitième

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

code

par la référence :

II

Objet

Amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.






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(n° 255 , 254 )

N° 897

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 BIS


I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

1° 

par la référence :

1

II. – Après l’alinéa 39

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et au b du 2°, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux cent cinquante salariés » ;

b) Au même deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » et, à la deuxième phrase, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

e) Aux a et b du 2°, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel ».

B. – À la seconde phrase du 1° du II, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel ».

C. – Avant le III, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – A. – Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. »

D. – Au début du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « B ».

III. – Alinéa 58

Après la référence :

6° 

insérer la référence :

, 7° bis

Objet

Le présent amendement propose de poursuivre l’harmonisation et la simplification des règles de décompte des seuils d’effectifs prévues par le présent article pour certains dispositifs fiscaux en l’étendant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due par certaines entreprises d’au moins 250 salariés lorsqu’elles n’emploient pas un seuil minimal d’apprentis ou de contrats de professionnalisation et assimilés.

Les modalités de décompte des effectifs salariés en matière de CSA suivront désormais les règles prévues à l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour les autres dispositifs fiscaux et sociaux qui prévoient un seuil d’effectif.

Pour la période de référence et par exception, le nombre de salariés et les seuils resteront appréciés l’année au titre de laquelle la contribution est due, le versement de cette contribution aux organismes collecteurs, ou à défaut à la Direction générale des finances publiques, intervenant aujourd’hui l’année suivante, dans l’attente du transfert du recouvrement de la contribution aux URSSAF.

Par ailleurs, le présent amendement propose d’étendre à la CSA la règle de gel durant cinq ans applicable en cas de franchissement de seuils proposée dans le présent projet de loi, ce qui permettra désormais aux entreprises qui franchissent le seuil de 250 salariés de se voir appliquer le droit commun.

Enfin, s’agissant de la participation de l’employeur à l’effort de construction prévue à l’article 235 bis du code général des impôts, le présent amendement rectifie une erreur de renvoi.

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 258

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet article est relatif à l’évolution de la gouvernance de l’agence Business France, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale du dispositif d’internationalisation des PME initiée au début de l’année 2018. Cet article porte modification du II de l’article 50 de la loi n°2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, fixant la composition du Conseil d’administration de Business France, instance d’administration de l’agence qui doit être resserrée aux fins d’une plus grande efficacité et lisibilité de l’action de l’agence.

 En effet, le conseil d'administration (CA) comporte actuellement six catégories différentes de représentants, ce qui ne parait pas adapté pour une structure à laquelle est confiée l’administration de l’agence (budget, audit, règlement intérieur, etc.).

 Depuis la version initiale telle qu'insérée dans le projet de loi (qui supprimait certaines de ses catégories de représentants : parlementaires, chambres consulaires et organismes professionnels), il a été proposé, à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, de maintenir les parlementaires (garants d’une continuité avec les choix faits en amont) et (au moins) un représentant des réseaux consulaires dans la catégorie "De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires". Cette rédaction permettra de réduire le nombre d'administrateurs siégeant au CA de BF. Par ailleurs, le secteur privé sera largement représenté dans cette catégorie, qui a vocation à accueillir au moins un représentant des entreprises clientes et un représentant d'une entreprise implantée en France à vocation internationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 248 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS


Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 122-14 du code du service national, les mots : « , d’un niveau au moins égal à celui prévu au I » sont remplacés par les mots : « de la Caisse des Français de l’étranger ».

Objet

L'agence Business France contribue à la mise en œuvre des politiques publiques dans le but de promouvoir l'internationalisation de l'économie française. Une de ses compétences est la gestion administrative et juridique des volontaires internationaux en entreprise (VIE). C’est ainsi que Business France se charge de la protection sociale de ces VIE, prestation ensuite refacturée aux entreprises bénéficiaires. Jusqu’à maintenant, le choix de l’assurance médicale garantie aux VIE fait l’objet d’un appel d’offre lancé par l’agence.

Du fait de sa mission de service public pour les Français établis hors de France, la Caisse des Français de l’Etranger propose une gamme de prestations correspondant aux besoins de ces VIE. Mais comme les tarifs de ces prestations sont publics, la capacité de la CFE à répondre au cahier des charges de l' appel d’offre lancé par l’Agence est biaisée par cette transparence, les concurrents potentiels pouvant sans difficulté remettre une offre moins disante par rapport à celle de la CFE.

Cet amendement se donne donc pour objectif de répondre à cette injustice en positionnant la CFE comme le prestataire de Business France pour l’assurance médicale des VIE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 13 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. CAZABONNE, Mme DOINEAU, MM. MOGA, PRINCE et MAUREY, Mmes Nathalie GOULET et PERROT et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE, DELCROS et Loïc HERVÉ


ARTICLE 8


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six

par les mots :

maximale de cinq

Objet

Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants.

Si les soldes demeurent un événement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu générer par le passé a disparu, les pratiques ayant évolué. Il est donc souhaitable de réduire la durée maximale des soldes, néanmoins les commerçants doivent également rester libres de réaliser des soldes pour la durée qu’ils souhaitent dans le respect des dates légales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 374 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. LUREL et TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et LALANDE, Mme ARTIGALAS, M. DURAIN, Mme TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Objet

Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagone.

Dans une logique de décentralisation, cet amendement propose que les services de l’État (Préfet) en lien avec les associations de commerçants et citoyennes puissent adapter les périodes de soldes au plus près des problématiques saisonnières et climatiques locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 35 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROCHE et PRIMAS, MM. PELLEVAT et BONNE, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme DI FOLCO, M. DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, M. MORISSET, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, LAVARDE et GRUNY, MM. PILLET, CUYPERS, CARDOUX, DANESI, CALVET, PANUNZI, SOL, REVET, VIAL, MOUILLER, MILON, SAVARY, PRIOU, PIEDNOIR, KENNEL, PONIATOWSKI et SAURY, Mme Marie MERCIER, MM. PACCAUD et REGNARD, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. RAPIN et DALLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MANDELLI, PERRIN, RAISON et LELEUX, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON, HUGONET et Daniel LAURENT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. DUFAUT, SAVIN, BOULOUX et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. KAROUTCHI, GINESTA, LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD, GENEST, PIERRE et GREMILLET et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme.

Cette période de promotion reste un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks notamment dans le contexte social de la fin de l’année 2018.

De plus, l’évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet événement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l’année et aux phénomènes de déstockage en ligne sans véritablement permettre de contrôler la réalité commerciale des stocks en question.

Le Ministre de l’économie et des finances avait annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes suite à un rapport allant dans ce sens afin de leur redonner un caractère événementiel. Cette mesure a fait l’objet d’un consensus chez les commerçants et les associations de commerçants.

Etant donné le temps nécessaire pour l’examen du projet de loi en lecture accélérée, reculer l’application de cette réforme au minimum aux soldes de janvier 2020 parait regrettable pour le commerce. La suppression du délai d’entrée en vigueur de 6 mois des nouvelles dispositions de l’article L. 310-3 du code de commerce permettra  donc une application du nouveau dispositif dès les soldes d’été en 2019, dans le cas où l'examen parlementaire du projet de loi serait achevé, ce qui semble correspondre à l’ambition du Gouvernement compte tenu des dernières déclarations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 932

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec le droit européen en cours d’adoption.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.

La liste des produits visés a pour une large part été étendue par la loi « Egalim » sans que n’aient été examinés ni l’impact pour un certain nombre d’entreprises et d’emplois en France, ni l’articulation avec les textes européens. On estime ainsi qu’environ 1 500 à 2 000 emplois sont menacés par l’entrée en vigueur de ces nouvelles interdictions, en raison notamment du délai très court entre leur adoption et leur entrée en vigueur (quatorze mois).  Il s’agit notamment d’entreprises de la plasturgie, PME et ETI en très grande majorité, implantées dans différents territoires, pour lesquelles il sera très difficile, sinon impossible, de s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française.

Les entreprises concernées, qui produisent en France, commercialisent leurs produits au sein du marché unique européen, qui va prochainement se doter d’une législation poursuivant la même finalité de protection de l’environnement (future directive sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique).

Cet amendement entend libérer les entreprises françaises de contraintes qui ne s’appliqueront pas, ou pas selon le même calendrier, à leurs concurrentes européennes et, ainsi, ne pas limiter leur croissance par une situation de concurrence déloyale à l’échelle européenne.

Il est donc proposé de revoir les interdictions introduites en octobre 2018 pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues par le projet de directive sur lequel le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont récemment trouvé un accord en trilogue. L’amendement supprime ainsi les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction mais une obligation de réduction de la consommation. Des travaux avec l’ensemble des parties prenantes devront être prochainement engagés afin de définir les mesures les plus appropriées à cet effet, comme par exemple la mise en œuvre de dispositifs de consigne.

Considérant que la future directive devrait être définitivement adoptée dans le courant du premier semestre 2019 et que ses dispositions devront être transposées dans un délai de deux ans, il est proposé, par souci de simplification compte tenu des nombreux processus d’achats calés sur l’année civile, de retenir la date du 1er janvier 2021 pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Il ne s’agit pas, en revanche, de revenir sur les interdictions introduites en droit national de plus longue date, par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016, qui sont maintenues. Les entreprises ont en effet eu le temps nécessaire pour s’adapter à cette législation.

Enfin, le présent amendement vise à limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d’accueil de la petite enfance aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service. La levée de cette contrainte, qui semble excessive et non justifiée sur le plan sanitaire, simplifiera l’activité des exploitants de ces services de restauration.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 943 rect.

30 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, MIZZON et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 932, alinéa 6

Remplacer les mots :

en compostage domestique et

par le mot :

ou

Objet

Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°932 :

- tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un compostage collectif ou industriel est tout aussi défendable et utile dans notre bataille pour une meilleure économie circulaire.

- ensuite, il corrige une problématique technique ; en effet, les ustensiles visés ne peuvent pas être à la fois compostables et constitués de matière biosourcées. Ces conditions ne doivent donc pas être cumulatives, mais bien alternatives pour rendre efficient cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 942 rect.

30 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LONGEOT, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, MIZZON et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 932, alinéa 7

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

Objet

L'amendement proposé, s'il va dans le bon sens, propose de fixer au 1er janvier 2021 l'interdiction des pailles, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, etc.

Ce sous-amendement propose de repousser d'une année l'application de cette mesure, année nécessaire pour que les industriels concernés opèrent des changements stratégiques et développent des solutions alternatives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 944 rect.

30 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 932 de la CS croissance et transformation des entreprises

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX et CHATILLON, Mmes LAVARDE et PUISSAT, M. Jean-Marc BOYER et Mme BERTHET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 932, alinéa 7

Après le mot :

couverts

insérer les mots :

à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ces produits s'ils sont compostables, c'est à dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcé, c'est-à-dire composé intégralement ou partiellement de polymères d'origine végétale.

Une telle garantie permettrait aux entreprises d'investir dans cette filière où vraisemblablement les matériaux envisagés auraient la capacité à se biodégrader en milieu marin, et de protéger ainsi des centaines d'emplois.

Enfin, cette disposition n'entre pas en contradiction avec l'article 22 du projet de Directive Européenne sur la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains objets en plastiques qui, bien que silencieuse sur les matières biosourcées, prévoit que l'on puisse faire une expérimentation.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 777 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. MARCHAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2 ° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.

La liste des articles visés et la date d’entrée en vigueur de l’interdiction ont pour une large part été adoptés à l’occasion de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), sans que ne soit examiné ni l’impact pour un certain nombre d’entreprises et d’emplois en France, ni l’articulation avec les textes européens (directive sur les emballages, future directive sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique). On peut estimer qu’environ 1500 à 2000 emplois sont menacés par l’entrée en vigueur de ces nouvelles interdictions, en raison notamment du délai très court entre son adoption et son entrée en vigueur.  Il s’agit notamment d’entreprises de la plasturgie, PME et ETI en très grande majorité, implantées dans différents territoires, qui ont signalé depuis quelques semaines leurs difficultés voire leur impossibilité de s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française.

Les entreprises concernées, qui produisent en France, commercialisent leurs produits au sein du marché unique européen, qui va prochainement se doter d’une législation qui poursuit la même finalité de protection de l’environnement (future directive sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique).

Le présent amendement vise à libérer les entreprises françaises de contraintes qui ne s’appliqueront pas, ou pas dans le même calendrier, à leurs concurrentes européennes et, ainsi, de ne pas limiter leur croissance par une situation de concurrence déloyale à l’échelle européenne.

Le présent amendement revoit les interdictions introduites dans la loi en octobre 2018, pour les mettre en cohérence avec le périmètre et le calendrier des interdictions prévues par le projet de directive relative aux plastiques à usage unique, sur lequel le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont récemment trouvé un accord en trilogue. L’amendement supprime ainsi les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction mais une obligation de réduction de la consommation. Des travaux avec l’ensemble des parties prenantes devront être prochainement engagés, afin de définir les mesures les plus appropriées à cet effet, comme par exemple la mise en œuvre de dispositifs de consigne.

Les interdictions introduites en droit national de plus longue date, par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part et par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d’autre part, sont maintenues. Les entreprises ont en effet eu le temps nécessaire pour s’adapter à cette législation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 936

29 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 777 rect. de M. MARCHAND

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 777, alinéa 6

Remplacer les mots :

en compostage domestique et

par le mot :

ou

Objet

Ce sous-amendement propose deux adaptations à l'amendement n°777 :

- tout d'abord, il ne parait pas utile de limiter les exceptions à l'interdictions des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement. Un compostage collectif ou industriel est tout aussi défendable et utile dans notre bataille pour une meilleure économie circulaire.

- ensuite, il corrige une problématique technique ; en effet, les ustensiles visés ne peuvent pas être à la fois compostables et constitués de matière biosourcées. Ces conditions ne doivent donc pas être cumulatives, mais bien alternatives pour rendre efficient cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 935

29 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 777 rect. de M. MARCHAND

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 777, alinéa 7

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

Objet

L'amendement proposé, s'il va dans le bon sens, propose de fixer au 1er janvier 2021 l'interdiction des pailles, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé, etc.

Ce sous-amendement propose de repousser d'une année l'application de cette mesure, année nécessaire pour que les industriels concernés opèrent des changements stratégiques et développent des solutions alternatives.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 934

29 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 777 rect. de M. MARCHAND

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CARDOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 777, alinéa 7

Après le mot :

couverts

insérer les mots :

à l'exception à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2021, la production de ces produits s'ils sont compostables, c'est à dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcé, c'est-à-dire composé intégralement ou partiellement de polymères d'origine végétale.

Une telle garantie permettrait aux entreprises d'investir dans cette filière où vraisemblablement les matériaux envisagés auraient la capacité à se biodégrader en milieu marin, et de protéger ainsi des centaines d'emplois.

Enfin, cette disposition n'entre pas en contradiction avec l'article 22 du projet de Directive Européenne sur la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains objets en plastiques qui, bien que silencieuse sur les matières biosourcées, prévoit que l'on puisse faire une expérimentation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 120 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT, LE NAY, LOUAULT, BRISSON et BAZIN, Mme BILLON, MM. MOGA, BONHOMME, MIZZON et PELLEVAT, Mme VULLIEN, MM. LEFÈVRE, PANUNZI et HENNO, Mmes SOLLOGOUB, GUIDEZ et de la PROVÔTÉ, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, M. DÉTRAIGNE, Mme BORIES, M. JANSSENS, Mme CHAUVIN, MM. PRIOU, LAMÉNIE, GRAND, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, CADIC et DAUBRESSE et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2022 pour les assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l’exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Le projet de loi PACTE, ayant notamment pour objet la croissance des entreprises, se soucie bien évidemment de la préservation du dynamisme des filières et emplois actuels.

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec le droit européen en cours d’adoption.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique.

La liste des produits visés a pour une large part été étendue par la loi « Egalim » sans que n’aient été examinés ni l’impact pour un certain nombre d’entreprises et d’emplois en France, ni l’articulation avec les textes européens. On estime ainsi qu’environ 1 500 à 2 000 emplois sont menacés par l’entrée en vigueur de ces nouvelles interdictions, en raison notamment du délai très court entre leur adoption et leur entrée en vigueur (quatorze mois). Il s’agit notamment d’entreprises de la plasturgie, PME et ETI en très grande majorité, implantées dans différents territoires, pour lesquelles il sera très difficile, sinon impossible, de s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française.

Les entreprises concernées, qui produisent en France, commercialisent leurs produits au sein du marché unique européen, qui va prochainement se doter d’une législation poursuivant la même finalité de protection de l’environnement (future directive sur la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique).

Cet amendement entend libérer les entreprises françaises de contraintes qui ne s’appliqueront pas, ou pas selon le même calendrier, à leurs concurrentes européennes et, ainsi, ne pas limiter leur croissance par une situation de concurrence déloyale à l’échelle européenne.

Il est donc proposé de revoir les interdictions introduites en octobre 2018 pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues par le projet de directive sur lequel le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont récemment trouvé un accord en trilogue. L’amendement supprime ainsi les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction mais une obligation de réduction de la consommation. Des travaux avec l’ensemble des parties prenantes devront être prochainement engagés afin de définir les mesures les plus appropriées à cet effet, comme par exemple la mise en œuvre de dispositifs de consigne.

Considérant que la future directive doit être définitivement adoptée dans le courant de l’année 2019 et que ses dispositions devront être transposées dans un délai de deux ans, il est proposé, par souci de simplification compte tenu des nombreux processus d’achats calés sur l’année civile, de retenir la date du 1er janvier 2022 pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Il ne s’agit pas, en revanche, de revenir sur les interdictions introduites en droit national de plus longue date, par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016, qui sont maintenues. Les entreprises ont en effet eu le temps nécessaire pour s’adapter à cette législation.

Enfin, le présent amendement vise à limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d’accueil de la petite enfance aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service. La levée de cette contrainte, qui semble excessive et non justifiée sur le plan sanitaire, simplifiera l’activité des exploitants de ces services de restauration.

Elle évitera les conséquences financières imprévues et difficilement maîtrisables par les collectivités concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 310 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. LONGEOT et CIGOLOTTI, Mmes GATEL, VERMEILLET, GOY-CHAVENT, DOINEAU, SOLLOGOUB et BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, JANSSENS, MIZZON et MOGA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastiques à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables ou constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2022 pour les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l’exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec le droit européen en cours d’adoption.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique. La liste des produits visés a pour une large part été étendue par la loi « Egalim » sans que n’aient été examinés ni l’impact pour un certain nombre d’entreprises et d’emplois en France, ni l’articulation avec les textes européens. On estime ainsi qu’environ 1 500 à 2 000 emplois sont menacés par l’entrée en vigueur de ces nouvelles interdictions, en raison notamment du délai très court entre leur adoption et leur entrée en vigueur.  Il s’agit notamment d’entreprises de la plasturgie, PME et ETI en très grande majorité, implantées dans différents territoires, pour lesquelles il sera très difficile, sinon impossible, de s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi.

Les entreprises concernées, qui produisent en France, commercialisent leurs produits au sein du marché unique européen, qui va prochainement se doter d’une législation poursuivant la même finalité de protection de l’environnement.

Cet amendement entend libérer les entreprises françaises de contraintes qui ne s’appliqueront pas, ou pas selon le même calendrier, à leurs concurrentes européennes et, ainsi, ne pas limiter leur croissance par une situation de concurrence déloyale à l’échelle européenne.

Il est donc proposé de revoir les interdictions introduites en octobre 2018 pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues par le projet de directive sur lequel le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne ont récemment trouvé un accord. L’amendement supprime ainsi les interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique pour lesquels la directive prévoit non pas une interdiction mais une obligation de réduction de la consommation. Des travaux avec l’ensemble des parties prenantes devront être prochainement engagés afin de définir les mesures les plus appropriées à cet effet, comme par exemple la mise en œuvre de dispositifs de consigne.

Considérant que la future directive doit être définitivement adoptée dans le courant de l’année 2019 et que ses dispositions devront être transposées dans un délai de deux ans, il est proposé, par souci de simplification compte tenu des nombreux processus d’achats calés sur l’année civile, de retenir la date du 1er janvier 2022 pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Il ne s’agit pas, en revanche, de revenir sur les interdictions introduites en droit national de plus longue date, par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016, qui sont maintenues. Les entreprises ont en effet eu le temps nécessaire pour s’adapter à cette législation.

Enfin, le présent amendement vise à limiter l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et d’accueil de la petite enfance aux seuls usages de cuisson et de réchauffe, en supprimant leur interdiction pour le service. La levée de cette contrainte, qui semble excessive et non justifiée sur le plan sanitaire, simplifiera l’activité des exploitants de ces services de restauration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 921

28 janvier 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 310 rect. de M. LONGEOT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. CARDOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Amendement n° 310, alinéa 7

Après le mot :

couverts,

insérer les mots :

à l’exception de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées,

Objet

Ce sous-amendement vise à garantir au-delà de 2022, la production de ces produits s’ils sont compostables, c’est-à-dire susceptibles de se dégrader dans un compost domestique, ou biosourcés, c’est-à-dire composé intégralement ou partiellement de polymères d’origine végétale.

Une telle garantie permettrait aux entreprises d’investir dans cette filière où vraisemblablement les matériaux envisagés auraient la capacité à se biodégrader en milieu marin, et de protéger ainsi des centaines d’emplois.

Enfin, cette disposition n’entre pas en contradiction avec le projet de Directive Européenne sur la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains objets en plastique devant s’appliquer à partir de 2021, même si celui-ci n’est pas encore adopté.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 352 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MARIE et DAUDIGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.

Cette mesure introduite par la loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" aura un impact économique et social négatif pour les entreprises du secteur installées en France.

D’une part, ces entreprises investissent aujourd’hui massivement pour réorienter leur activité dans le domaine de l’agroécologie, notamment en matière de biocontrole. D’autre part, ce sont 2 700 emplois qui sont menacés. Il n’est donc pas opportun, actuellement, au regard de l'équilibre économique de ces entreprises et du nombre d’emplois concernés, d’imposer cette interdiction.

Cet amendement s’inscrit bien dans l’esprit de ce projet de loi qui vise à encourager les investissements, assurer la compétitivité des entreprises en France au regard de ses voisins européens et éviter les distorsions de concurrence.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 septies vers un article additionnel après l'article 8).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 708 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BIZET, DANESI, LEFÈVRE, CHAIZE, CUYPERS, REVET, de NICOLAY et BABARY, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CAMBON et CHARON, Mmes DEROMEDI et DUMAS, MM. HURÉ et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme MORHET-RICHAUD, M. SOL, Mme BRUGUIÈRE, M. CHATILLON, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme RAMOND, MM. VASPART, DAUBRESSE, de LEGGE et RAPIN, Mme BORIES, MM. GREMILLET, PONIATOWSKI, SAVARY et SAVIN, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LELEUX et PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Objet

L’objet du présent amendement est d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.

Ce sont 2700 emplois français qui sont menacés.

En outre, l’interdiction faite aux fabricants français sera sans effet sur l’utilisation de ces produits dans les pays tiers dès lors que ces derniers pourront continuer à s’approvisionner auprès d’autres pays que la France conformément à la réglementation européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 933

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Objet

Cet amendement propose d’abroger une disposition du code rural et de la pêche maritime qui surtranspose le droit européen et nuit à la croissance des entreprises françaises du secteur des produits phytopharmaceutiques.

Le IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi « Egalim » interdit en effet, à compter du 1er janvier 2022, la fabrication, le stockage et la circulation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne. Les substances actives non approuvées dans l’Union européenne étant, par construction, interdites à la vente en France et dans le reste de l'Union, la disposition entend donc interdire les exportations françaises de tels produits à destination de pays extracommunautaires.

La convention internationale de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international prévoit déjà une procédure particulière de commercialisation de ces produits. Les exportateurs doivent avoir demandé et obtenu un consentement explicite en vue de l’importation par une autorité compétente du pays importateur. La convention prévoit une liste de substances et de produits.

L’Union européenne va déjà plus loin que la convention en appliquant cette procédure, non seulement aux produits prévus par la convention, mais également à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques non autorisés dans l’Union européenne compte tenu des risques pour la santé des personnes et pour l’environnement. La disposition surtranspose donc le droit européen, qui est lui-même plus exigeant que le droit international, en interdisant l'exportation de ces produits même avec l'accord du pays importateur.

Même à admettre le principe d'une telle surtransposition, la disposition n'atteindra très certainement pas l'objectif visé, voire pourrait même être contre-productive. Il est ainsi plus qu’incertain qu’interdire les exportations françaises de ces produits phytopharmaceutiques se traduise par une moindre consommation mondiale de ces derniers, dans la mesure où ces produits peuvent être fabriqués ailleurs. Il pourrait même se révéler dangereux pour les utilisateurs finaux de délocaliser cette production dans des pays où les conditions de sécurité de production sont moindres.

En revanche, il est une certitude : la disposition met en péril l’équilibre économique de plusieurs sites de production français, induisant des difficultés particulières pour l’emploi local et pour le tissu industriel de territoires le plus souvent ruraux. Selon les estimations, 1 000 à 2 700 emplois directs sont menacés.

En outre, le risque est d’inciter les fabricants de produits phytopharmaceutiques à installer leurs sites de production en dehors du territoire français. Or, ces mêmes entreprises installées en France sont en mesure de développer des solutions alternatives, notamment des produits de biocontrôle, adaptées au marché français.

Au regard des effets de cette surtransposition, il convient donc de la supprimer.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 12 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELAHAYE, LAUGIER, LAUREY et CADIC, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, MM. CAZABONNE et MOGA, Mme GUIDEZ, MM. PRINCE et MAUREY, Mmes VÉRIEN, Nathalie GOULET, PERROT et FÉRAT et MM. LOUAULT, KERN, Daniel DUBOIS, MÉDEVIELLE et Loïc HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit.

La Directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit la période de nuit comme « toute période d’au moins sept heures (…) comprenant en tout cas l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ».

Cet amendement propose donc de revenir au texte de la directive européenne en prévoyant la durée de la période de nuit à sept heures au lieu de neuf.

Cette mesure ne remet pas en cause le principe du recours exceptionnel au travail de nuit et préserve le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le Code du Travail (maintien des limites de durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit, respect du repos quotidien obligatoire etc.).

Le principe de la conclusion d’un accord collectif est également maintenu pour pouvoir recourir à un travailleur de nuit.

Cette mesure permet également de s’aligner sur le droit en vigueur dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore l’Italie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 661

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend les cas de recours au travail de nuit. L’article L. 3122-3 du code du travail énumère un certain nombre de professions pour lesquelles le travail de nuit est admis, telles que les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographique, de spectacle vivant et de discothèque.

Cet article 8 bis prévoit d’ajouter à cette liste d’activités celle de travail « dans les commerces de détail alimentaire ».

Les risques liés au travail de nuit sont largement connus et notamment attestés par une étude de l’ANSES de 2016. Le travail de nuit entraine en effet des conséquences graves sur la santé mentale et physique (obésité, maladies coronariennes, hypertension, AVC).

Dans ce contexte, il n’apparait pas pertinent d’étendre les cas de recours au travail de nuit et a fortiori pour des métiers où cela ne s’impose pas (comme le commerce de détail alimentaire).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 662

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8 BIS


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.

Alors que la commission des affaires sociales du Sénat propose de faciliter encore davantage le travail en soirée, nous proposons au contraire de revenir sur les dispositions de la loi « Macron » de 2015 qui a libéralisé le travail le dimanche.

Le travail en soirée, de nuit, et le dimanche est nocif pour la santé des salariés et leur vie sociale et familiale.

Pour l’ensemble de ces raisons nous souhaitons revenir sur ces dispositions.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 41

22 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».

Objet

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Le régime d'ouverture l'après-midi serait le même que celui en vigueur dans les zones touristiques internationales, c'est à dire sur la base d'un accord collectif. L'ouverture jusqu'à 13 heures resterait régie par les règles dérogatoires propres aux commerces de détail alimentaire.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 69 rect. quater

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et VANLERENBERGHE, Mmes VULLIEN, PERROT et FÉRAT, MM. MIZZON, MOGA, Daniel DUBOIS, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme DINDAR, MM. JANSSENS, DALLIER, GUERRIAU, BONNE, LEFÈVRE et RAISON, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. RAPIN, Mme KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, CHASSEING et DECOOL et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture d’établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au-delà de 13h le dimanche sur certaines zones du territoire national, en particulier dans les grandes villes.

Il s’agit d’abandonner une contrainte pénalisante pour les commerces exclusivement alimentaires par rapport à leurs concurrents, notamment dans les grandes villes où les habitudes de consommation se traduisent par un phénomène important d’achats le dimanche en fin de journée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 385 rect. sexies

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LAFON, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, MIZZON, LAUGIER et GUERRIAU, Mmes SAINT-PÉ et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. FOUCHÉ, Loïc HERVÉ et CHASSEING, Mmes JOISSAINS, SOLLOGOUB, VULLIEN et GATEL, MM. VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS et LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, LUCHE, KERN et Alain MARC, Mme LÉTARD et MM. DELCROS et Daniel DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : « , après avis conforme du maire ».

Objet

L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos”.

Les arrêtés préfectoraux pris sur la base de l'article L.3132-29 imposent ainsi la fermeture obligatoire au public de nombreuses boulangeries, pâtisseries, salons de coiffures et épiceries. Régulièrement, des boulangers sont auditionnés dans le cadre de procédures de l'inspection du travail devant le tribunal administratif et sont condamnés pour avoir travaillé le dimanche, ou au cours du jours de repos imposé par les syndicats. Des accords signés il y a plus de trente ans par des syndicats aujourd’hui minoritaires servent encore de base légale à des arrêtés de fermeture. Plus de 80 départements sont encore concernés.

Cette fermeture obligatoire des points de vente fragilise le plus souvent les boulangeries de territoires ruraux : de nombreux Maires ont d’ailleurs pris la défense des boulangers sanctionnés dans leurs communes. L’article L.3132-29 du Code du travail est d’autant plus néfaste qu’il prohibe l’emploi de salariés le dimanche tout en autorisant leur remplacement par des distributeurs automatiques ! Cette distorsion de concurrence en défaveur de l’emploi salarié est une aberration.

Pour introduire plus de souplesse dans la législation actuelle, le présent amendement vise donc à intégrer les Maires dans le processus de décision. L’arrêté de fermeture devra ainsi être pris après avis conforme du Maire, ce qui permettra d'appliquer l'article L. 3132-29 du Code du travail avec plus de discernement dans les communes où les arrêtés de fermeture fragilisent le commerce local et l'emploi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 308 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GATEL et GUIDEZ, MM. HENNO et MAUREY, Mme DINDAR, MM. DÉTRAIGNE et PERRIN, Mme GOY-CHAVENT, MM. CHEVROLLIER, LONGEOT et MORISSET, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DUFAUT, MOUILLER, JANSSENS, DANESI et SEGOUIN, Mme VULLIEN, M. de NICOLAY, Mme DURANTON, M. BONHOMME, Mme CANAYER, MM. LAMÉNIE, Loïc HERVÉ, Daniel LAURENT et GENEST, Mme BILLON, MM. DARNAUD, REVET et CANEVET, Mme DOINEAU, MM. DAUBRESSE, RAPIN et de LEGGE, Mme PERROT, MM. CHATILLON et DELCROS, Mme IMBERT et MM. Daniel DUBOIS et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.

« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Objet

Le présent amendement vise à encadrer les ouvertures dominicales pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes et centres bourgs sur un territoire donné, et notamment de préserver le commerce de proximité et les marchés de plein vent, face aux volontés d’ouverture dominicale des grandes surfaces de distribution en périphérie.

 Il s’agit d’agir sur le temps et de donner la possibilité aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

 Cet amendement redonnerait une assise juridique aux accords locaux que certains territoires ont mis en place depuis de longues années et qui expriment une volonté forte partagée par les acteurs locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 367 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. TOURENNE, Mme Sylvie ROBERT, M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS


Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.

« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Objet

Pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres villes, cet amendement propose d'encadrer les ouvertures dominicales.

Il est ainsi proposé de permettre aux territoires d’encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

Cet amendement favorise l'attractivité des centres-bourgs et des centres-villes, garantit la cohésion sociale des territoires, contribue à préserver la vie personnelle et familiale des salariés tout en permettant la satisfaction des consommateurs.

Il tend à assurer l'équilibre des entreprises sur le plan de la concurrence et à préserver le commerce de proximité en leur donnant les moyens de développer leur activité face aux grandes surfaces de distribution en périphérie. Il a donc un lien très direct avec le projet de loi qui a pour objet de faciliter la croissance des entreprises. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 8 bis).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 70 rect. quinquies

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. ALLIZARD, Mme IMBERT, M. VASPART, Mmes RAMOND et LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, SAVARY, LONGUET, CUYPERS, SCHMITZ, COURTIAL, BONHOMME, BRISSON, GILLES et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. VOGEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, MAGRAS et DALLIER, Mmes MICOULEAU et BORIES, M. MANDELLI, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. PANUNZI, PERRIN et CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme DEROCHE et MM. DAUBRESSE, REVET, DARNAUD, GRAND, PRIOU, PIERRE et GREMILLET


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi et à conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes.

L’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés), menace la sécurité financière des petites et moyennes entreprises qui ne seront dès lors plus inclues dans le giron de la certification. Pourtant, cette opération d’audit permet aujourd’hui une totale transparence pour les entreprises et ainsi une meilleure gestion des comptes. Ajoutons que les sociétés concernées représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros et ce sont elles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

L’inspection financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or, le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. D’ailleurs, les sociétés avec un commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9 % tandis que celles qui n’y font pas recours ont un taux beaucoup plus élevé de 18,4 %. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et, en cas d’erreur, demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L’absence de commissaires aux comptes dans ces entités risque de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales, notamment avec la mise en place du prélèvement à la source. Le Danemark qui avait relevé ses seuils au niveau du droit européen envisage de revenir en arrière car les irrégularités, volontaires ou non, ont augmenté.

Cette disposition risque en outre d’engendrer la concentration des mandats dans des grands groupes et ce au détriment d’une économie de proximité car les commissaires aux comptes sont présents sur l’ensemble du territoire pour apporter leurs connaissances à toutes les entreprises françaises. Relever les seuils met donc en péril un équilibre financier qui fonctionne bien, qui permet aux entreprises françaises d’évoluer dans de bonnes conditions et d'être en sécurité vis-à-vis de l'administration fiscale.

Enfin, la volonté du Gouvernement français de créer une police de la fraude peut paraître superfétatoire dans ce cas de figure puisque les commissaires aux comptes assurent déjà ce rôle de "police" contre la fraude fiscale. La réflexion sur la bonne utilisation de l'argent public devrait conduire à envisager également une baisse des seuils à partir desquels toute association percevant des subventions publiques a l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 179 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, BONNE, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mme de CIDRAC, MM. GINESTA, PONIATOWSKI et MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. MAYET, Mmes MALET, LHERBIER et LASSARADE et MM. KENNEL, HOUPERT et REGNARD


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.

Or cela reviendrait à viser des sociétés représentant une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros, et qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

L’inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales. Le Danemark qui avait relevé ses seuils au niveau du droit européen envisage de revenir en arrière car les irrégularités, volontaires ou non, ont augmenté.

Enfin, si la loi PACTE est adoptée en l’état, plus de 3 500 emplois seraient directement menacés, tout en favorisant les grandes sociétés d’audit au détriment des petites et moyennes structures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 202

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L’article, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu.

Il serait dommage que pour rejeter une supposée « surtransposition », nous nous retrouvions avec une fenêtre supplémentaire de fraude et d’évasion fiscales.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 469

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HENNO


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le gouvernement a décidé de supprimer l'obligation imposée aux petites et moyennes entreprises de certifier leurs comptes et de relever les seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire au compte au niveau du seuil européen, dans le but de s'aligner sur la réglementation de l'Union.

Aujourd'hui, en France, le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel un audit légal est obligatoire est de 3,1 millions d'euros contre 8 millions d'euros selon les normes européennes.

Cette mesure risque d’entraîner un plan social de 6000 à 7000 emplois salariés et toucherait 3500 professionnels qui exercent de 75 à 100 % de leur activité dans les mandats concernés par cette mesure.

Il convient donc de supprimer cet article. Cette norme française protège nos entreprises contre un grand nombre de risques en matière de sécurité financière et aura un impact non négligeable sur la profession de commissaire aux comptes.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 44 rect.

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MENONVILLE et CASTELLI


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

II. – Alinéas 15 et 21

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

Objet

Les associations percevant des aides publiques d’un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Si l’application d’un seuil uniforme pour les sociétés commerciales se justifie au regard du droit européen, il serait judicieux de les soumettre également à l’obligation de nommer un CAC en cas de perception d’un certain seuil d’argent public. Le parallélisme des formes avec les associations serait ainsi respecté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 66 rect. bis

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GUIDEZ, M. VANLERENBERGHE, Mmes VULLIEN, FÉRAT et BILLON, MM. MIZZON, MOGA, Daniel DUBOIS, DELCROS et LAFON, Mme DINDAR, MM. DÉTRAIGNE, JANSSENS, DALLIER, GUERRIAU, BONNE et LEFÈVRE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et KAUFFMANN, M. LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS et MM. CHASSEING, DECOOL et KAROUTCHI


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

II. – Alinéas 15 et 21

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

Objet

Les associations percevant des aides publiques d’un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros) sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Si l’application d’un seuil uniforme pour les sociétés commerciales se justifie au regard du droit européen, il serait judicieux de les soumettre également à l’obligation de nommer un CAC en cas de perception d’un certain seuil d’argent public. Le parallélisme des formes avec les associations serait ainsi respecté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 101 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-1-... – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins un commissaire aux comptes.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir la présence d’un commissaire aux comptes dans les entreprises des territoires ultramarins qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 608

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi.

Objet

Certaines entreprises ont bénéficié d’aides publiques, attribuées par les collectivités territoriales, l’État ou sur fonds européens, pour leur activité dans un certain nombre de territoires de notre pays.

Il semble logique que le suivi ultérieur de l’usage de ces fonds emporte la présence d’un commissaire aux comptes indépendant.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 427 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. MAGRAS


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution.

Objet

Cet amendement vise à exclure les entreprises des départements et régions d'outre-mer du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes.

En effet, compte tenu de l'étroitesse de ces territoires, le nombre d'entreprises répondant aux critères d'audits légaux est réduit.

Le relèvement des seuils aurait pour effet de supprimer environ deux tiers des mandats actuels mettant en péril l'activité des commissaires aux comptes dans ces collectivités engendrant une diminution du nombre de professionnels pouvant se révéler nuisible à la qualité du service rendu aux entreprises qui demeureront soumises à l'audit de leurs comptes. 

La menace sur les emplois des collaborateurs n'est pas davantage à ignorer dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage. 

Les dispositifs fiscaux spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines, notamment pour leurs investissements productifs, justifient également le maintien des seuils d’audit. 

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 493 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Philippe DOMINATI, Mme DURANTON, MM. VOGEL, de NICOLAY et BABARY, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, LEFÈVRE, SCHMITZ et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD, LAMÉNIE, PELLEVAT, REVET, GRAND, DAUBRESSE et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État.

III. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État.

IV. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas  ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l’article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

L’article 9 rehausse les seuils d’audit légal. Si cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et de les aligner sur les exigences minimales du droit européen, elle présente toutefois un risque de déstabilisation de l’ordre public économique. 

En effet, la France possède deux fois plus de PME entre 3 et 5 millions d’euros de chiffre d’affaires que l’Allemagne. Ceci est dû au fait que les PME dans notre pays ont une taille plus modeste. En exonérant totalement ces sociétés d’audit légal, nous risquons de laisser un nombre considérable d’entreprises sans regard extérieur et nous favoriserons ainsi le risque de laisser-aller comptable. 

Pour remédier à cela, les auteurs de l’amendement proposent de soumettre les entreprises de moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires à un audit légal simplifié dont le tarif serait plafonné à 2000 euros hors taxes pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 5 millions d’euros ; et à 3000 euros hors taxes pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 8 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 607

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ;

Objet

Mêmes observations que pour les amendements précédents sur le même sujet.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 102 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


A. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

B. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

C. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

D. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer, en cours de vie sociale, la protection et les droits des actionnaires minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 10% du capital, d’obtenir la nomination d’un ou plusieurs commissaire aux comptes.

Actuellement, le droit en vigueur et le projet de loi prévoit que la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Cet amendement vise à proposer une alternative à cette disposition en prévoyant que cette demande puisse se faire sans avoir à solliciter la justice lorsqu'elle émane d'actionnaires minoritaires qui représentent le quart du capital. Cette possibilité constitue une mesure de simplification pour les minoritaires qui renoncent souvent à saisir un juge à cet effet et une mesure d’allègement de la charge des juges.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 750

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Au premier alinéa de l’article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés à responsabilité limitée se situant au-dessous des nouveaux seuils d’audit et ayant désigné un commissaire aux comptes volontairement de pouvoir émettre des obligations nominatives. 






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 978

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 9


A. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138,

B. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

C. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

Objet

Amendement de coordination.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 751

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146,

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et le II de l’article L. 225-138

par les mots :

, le II de l’article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225-146

Objet

L’article L. 225-146 du code de commerce dispose que lors d’une augmentation de capital, les libérations d’actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. 

La rédaction résultant du 7ème alinéa de l’article 9 conduit à ce que, lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes, le certificat doive nécessairement être établi par un notaire. 

Il convient de préserver une souplesse pour les sociétés, en permettant à celles qui ne seraient pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, d’en désigner un spécifiquement pour établir ce certificat. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 752

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.

Objet

Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.

Cet amendement permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple. 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 753 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

II. – Alinéa 32

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2 ° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa

Objet

La rédaction de cet amendement convient mieux à l’objectif d’allègement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes.

Il est destiné à éviter une intervention d'un commissaire aux comptes à tous les étages de la chaîne de contrôle. Une telle intervention serait inutile compte tenu du pouvoir d'intervention déjà prévu par la loi, du commissaire aux comptes de la société mère dans l'ensemble des entités du groupe.

Cet amendement propose par ailleurs de compléter le critère du seuil pour l’intervention dans les filiales, qui serait alors défini en fonction du chiffre d’affaires et du bilan et plus en fonction du seul chiffre d’affaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 249 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CADIC, JANSSENS, GUERRIAU et LONGEOT


ARTICLE 9


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d’amendement afin de créer un nouveau seuil d’intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d’un groupe (qui dépasserait les seuils d’intervention), la rédaction actuelle préconise d’instituer l’intervention d’un CAC également dans les filiales qui dépasseraient un seuil fixé par décret. La commission spéciale du Sénat a également ajouté l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines filiales si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés.

Or ceci va d’une part à l’encontre de la lisibilité de la loi puisqu’il instaure de nouveaux seuils et d’autre part est susceptible d’accroitre le nombre de mandats obligatoires dans les groupes. En effet, beaucoup de petits groupes de TPE-PME n’ont pas de CAC dans leur société mère. Ils devraient donc nommer un CAC dans la société mère et éventuellement un dans une filiale. Le nombre de mandats serait donc accru.

Un tel dispositif ne sera ainsi nullement ressenti par les chefs d’entreprises comme une simplification, bien au contraire. Les coûts de gestion dans les petits groupes de PME risquent de s’accroitre significativement.

Aussi, conformément à l’esprit de la réforme, il peut être convenu de rendre le commissariat aux comptes obligatoire pour la société faîtière d’un groupe qui se trouve au-delà des seuils si l’on cumule tous les résultats de ses entités. Cependant, cela ne doit pas être le cas pour ses filiales. Seule la désignation d’un commissaire aux comptes au niveau de la société faîtière doit être obligatoire et il appartiendra au professionnel ainsi désigné de déterminer les diligences à accomplir dans les filiales, dans le cadre d’une norme d’exercice professionnel. Le contrôle des filiales serait alors assuré.

Il est donc proposé de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines sociétés contrôlées par une société faitière ayant déjà un CAC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 481 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME, LONGEOT et LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9


Alinéa 32

1° Deuxième phrase

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.

Objet

Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d’abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.

La disposition retenue par la commission spéciale vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l’activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Ce principe trouve son utilité dans le cas d’un petit groupe, mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes. 

En effet, le pourcentage du chiffre d'affaires par entités dans l'ensemble varie en fonction du nombre d'entités dans le groupe : plus le groupe est important, plus le poids relatif de chaque entité dans l'ensemble est faible. En appliquant un pourcentage uniforme, comme cela a été retenu, une faille de contrôle des comptes est créée dans les groupes les plus importants.

C'est pourquoi cet amendement propose de rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans les filiales les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble. Ayant entendu les craintes exprimées par la commission spéciale concernant les difficultés d’application de cette mesure, cet amendement propose d’atteindre les 70% de couverture en contrôlant prioritairement les filiales les plus contributives, par ordre décroissant.

Seule la notion de couverture de chiffre d’affaires permet d’assurer une sécurité financière pour les groupes, en évitant les risques d’abus et de contournement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 726 rect. quater

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme NOËL et MM. MAGRAS, PELLEVAT, REGNARD, KENNEL et Daniel LAURENT


ARTICLE 9


Alinéa 32

1° Deuxième phrase

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure.

Objet

Cet amendement propose une solution alternative à la disposition retenue par la commission spéciale, ayant pour objectif de veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de nature à éviter les risques d’abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.

La disposition retenue par la commission spéciale vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l’activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Ce principe trouve son utilité dans le cas d’un petit groupe, mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes. Ci-après un exemple, prenant pour hypothèse 3 groupes constitués de filiales (type hôtels, établissements de santé) ayant un chiffre d’affaires relativement homogène.

 

Groupe A

Groupe B

Groupe C

Nombre d'entités

3

13

50

Chiffre d'affaires par entité (en M€)

3,0

3,0

3,0

Chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble (en M€)

9,0

39,0

150,0

% du CA par entité dans l'ensemble

33%

8%

2%

 

On observe que le pourcentage varie en fonction du nombre d'entités dans le groupe : plus le groupe est important, plus le poids relatif de chaque entité dans l'ensemble est faible. En appliquant un pourcentage uniforme, comme cela a été retenu, une faille de contrôle des comptes est créée dans les groupes les plus importants.

Ainsi, cet amendement propose de rendre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes dans les filiales les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble. Ayant entendu les craintes exprimées par la commission spéciale concernant les difficultés d’application de cette mesure, cet amendement propose d’atteindre les 70% de couverture en contrôlant prioritairement les filiales les plus contributives, par ordre décroissant.

Seule la notion de couverture de chiffre d’affaire permet d’assurer une sécurité financière pour les groupes, en évitant les risques d’abus et de contournement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 104

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d’affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent.

Objet

Les groupes présentent des situations à risques élevés : LBO portant des encours financiers significatifs, nombreux flux intra-groupe nécessitant une transparence, possibilité de contournement des dispositions sociales et fiscales susceptibles de fraudes (prix de transfert, UES, prêts de personnel, optimisation des seuils, …) et règles comptables complexes.

L’objectif est de répondre aux attentes des partenaires économiques des entreprises (commerciaux, financiers et salariés) et de garantir la confiance dans la fiabilité des comptes en assurant une maîtrise des risques dans toutes les composantes d’un groupe, quelle que soit la structuration de l’activité.

La dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées entrainerait une impossibilité d’exercer les missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques et la révélation des faits délictueux mais également ne permettrait pas de s’assurer de la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité. Également, cette dispense entrainerait un effet d’aubaine ayant pour conséquence une distorsion de concurrence entre les différents groupes de mêmes tailles disposant de structurations distinctes. Autrement-dit, il s’agit d’éviter un effet d’abus.

Afin d’assurer la maitrise des risques dans les groupes dont 2 des 3 critères cumulés du seuil de contrôle légal sont dépassés :

- Contrôle légal obligatoire dans la tête de groupe et les filiales dépassant unitairement 2 des 3 critères prédéfinis,

- Audit légal Petite Entreprise obligatoire dans les entités contrôlées les plus contributives jusqu’à ce que le périmètre d’audit ainsi couvert représente 70% du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 595

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 16

Supprimer les mots :

en justice

Objet

Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux avec un contentieux né du recours ou non à la présence d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises.

Il vaut mieux faire appel à l’intelligence des parties en présence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 605

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.

Objet

Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de leur propre entreprise. C’est le sens de cet amendement faisant référence au seuil légal de constitution d’une instance représentative du personnel obligatoire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 596

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 22

Supprimer les mots :

en justice

Objet

Même observation que sur l’alinéa 16 traité plus haut.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 606

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.

Objet

Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de leur propre entreprise. C’est le sens de cet amendement faisant référence au seuil légal de constitution d’une instance représentative du personnel obligatoire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 609

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise en question de la publicité des comptes et rapports au tribunal de commerce compétent n’est pas acceptable.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 610

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

27° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 est supprimé ;

Objet

La non publicité des comptes des petites entreprises, mise en place par la loi Macron d’août 2015, n’a pas apporté grand-chose au fonctionnement de notre économie.

Il est donc proposé d’y mettre un terme.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 53

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MENONVILLE et CASTELLI


ARTICLE 9


Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. » ;

Objet

On estime aujourd’hui à 1,3 million le nombre d’associations actives en France, employant près de 1,8 millions de salariés (5 % des salariés français) et 16 millions de bénévoles.

Compte tenu de l’importance du secteur associatif dans notre économie (70 mld € de budget cumulé et 3,5 % du PIB) de son mode de financement (43 % d’origine publique) et des risques attachés, l’intervention d’un commissaire aux comptes, garantissant la transparence financière, doit être étendue.

La première disposition de cet amendement consiste à abaisser le seuil d’intervention des commissaires aux comptes dès l’octroi de fonds publics de plus de 75 000 €.

La deuxième disposition s’attache à rassurer les donateurs pour les associations qui perçoivent plus de 75 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal.

Enfin, les dernières dispositions conduisent à simplifier, pour les associations ayant une activité économique, le seuil de nomination et le fixer uniquement à partir du total des ressources ou du chiffre d’affaires.


    Retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 599

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal. » ;

Objet

Il convient de laisser aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de faire appel aux services d’un commissaire aux comptes, indépendamment des obligations légales en la matière.

Toutes choses égales par ailleurs, on rappellera que des entreprises mettent en place des comités d’entreprise, des plans d’intéressement et de participation sans être forcément placées dans la moindre obligation légale de ce point de vue.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 866 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mmes DEROMEDI et GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME, LONGEOT et LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE 9


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-3 – Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l’autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, préalablement à l’établissement du document d’information relatif à l’offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s’y attache, sont déterminées par les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. »

Objet

En instaurant une réglementation des levées de fonds par émission de jetons (appelées aussi ICO - initial coins offerings), la France s’est positionnée comme le premier pays d’accueil de ces projets basés sur la technologie d’enregistrement électronique partagé (appelée également blockchain).

L'objectif recherché est double : garantir la sécurité juridique des investisseurs tout en attirant en France des levées de fonds par émission de jetons de qualité.

Pour assurer totalement la transparence de l’opération de levée de fonds par émission de jetons, seule une certification délivrée par un commissaire aux comptes permet de pallier le caractère optionnel de l'agrément délivré par l'AMF, l'autorité des marchés financiers, comme le recommande le rapport des députés Laure de la Raudière et Jean-Michel Mis, présenté le 12 décembre à l’Assemblée nationale sur l’enjeu stratégique de la Blockchain en France, qui appelle à la création d’un statut de tiers de confiance numérique chargé d’assurer la protection de l’identité, des documents, des transactions, et d’auditer et certifier les protocoles.

La nomination d’un commissaire aux comptes lors de toute opération de levée de fonds par émission de jetons permettrait ainsi d’atteindre l’objectif consistant à conférer un label de qualité aux levées de fonds par émission de jetons françaises. Un label qui comporterait le sceau du commissaire aux comptes, en sus de l’agrément de l’autorité des marchés financiers, apporterait un avantage concurrentiel indéniable aux opérations qui en seraient revêtues.

Cela ferait de Paris la première place financière européenne offrant un gage total de transparence aux opérations de levées de fonds par émission de jetons, ce qui permettra aux entreprises de développer leurs sources de financement et par conséquent leurs possibilités d’investissement.

Par parallélisme, nul ne pourrait envisager l’introduction d’une entreprise en bourse sans intervention du commissaire aux comptes. L’objectivité de ce dernier, ses diligences quant à la vérification du respect des règles, quant à la fiabilité et à la transparence des informations financières, en font un partenaire indispensable pour accompagner les entreprises lors de leur introduction en bourse.

La préparation et la mise en oeuvre d’une levée de fonds par émission de jetons, pour laquelle l’agrément de l’autorité des marchés financiers sera sollicité par l’émetteur, qui présentent de nombreux points communs avec l’introduction en bourse, nécessitent l’accompagnement d’un commissaire aux comptes pour la préparation du document d’information (appelé aussi Livre Blanc) contient de nombreuses informations financières, pour la mise en place de procédures de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme, pour la manipulation des fonds levés etc.

Sans cet accompagnement du commissaire aux comptes, les régulations proposées en vue d’encadrer les levées de fonds par émission de jetons ne seraient donc pas complètes

puisque c’est ce dernier qui garantit la sécurité et la fiabilité des informations figurant dans le document d’information.

Le contenu et les modalités de l’intervention du commissaire aux comptes lors d’une opération de levée de fonds par émission de jetons seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du ministre de la justice. Il serait souhaitable que ces normes soient reprises dans le règlement général de l’autorité des marchés financiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 953

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE et M. CANEVET

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 9


A. – Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l’article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

B. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 823-12-1 est ainsi rédigé :

C. – Alinéa 35

Au début, insérer la mention :

Art. L. 823-12-1. – 

D. – Alinéa 36

Après la référence :

L. 223-34,

insérer la référence :

L. 223-42,

et après la référence :

L. 225-244,

insérer la référence :

L. 226-10-1,

E. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° Après l’article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-2 ainsi rédigé :

F. – Alinéa 38

Remplacer la mention :

Art. L. 823-12-1

par la mention :

Art. L. 823-12-2

Objet

Outre des modifications de nature rédactionnelle et de clarification de la codification ainsi que des coordinations, le présent amendement vise à permettre à une société contrôlée tenue de désigner un commissaire aux comptes, au sein d’un groupe moyen, de le nommer pour une durée normale de six ans, afin de réaliser une mission normale de certification des comptes, ou pour une durée limitée à trois ans, afin de réaliser une mission d’audit simplifié. En effet, la rédaction actuelle du texte prévoit uniquement une nomination pour trois ans, sans possibilité d’opter pour une mission normale.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 727 rect. ter

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme NOËL, M. MAGRAS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, REGNARD, Daniel LAURENT et KENNEL et Mme DEROMEDI


ARTICLE 9


I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

II. – Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée

par les mots :

diagnostic de performance et croissance de

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion

par les mots :

diagnostic de performance et croissance

Objet

Cet amendement a pour objectif de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. 

Le I consiste à définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises. 

L’audit Légal Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal.

Ces diligences sont complétées obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise :

-          Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité

-          Engagements RSE

-          Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise

Le II vise à modifier le nom du « rapport », afin qu’il soit au plus proche de ce qu’il apportera aux entreprises d’une part, et qu’une connotation plus positive lui soit attribuée, tant pour les commissaires aux comptes que pour les entreprises d’autre part.

Le changement de nom de « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion », appellation très limitée à l’activité réalisée et la responsabilité attachée, permettrait de qualifier la valeur « prospective » de ce rapport qui s’intitulerait désormais « diagnostic de performance et croissance ».

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 730 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. HOUPERT, GUERRIAU et GRAND, Mme GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, BONHOMME et LONGEOT et Mmes BORIES et GRUNY


ARTICLE 9


I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

II. – Alinéa  35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée

par les mots :

diagnostic de performance et croissance de

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion

par les mots :

diagnostic de performance et croissance

Objet

Cet amendement a pour objectif de répondre à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit Légal Petite entreprise .

Il s'agit d'inclure dans l’audit Légal Petite entreprise à la fois une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque.

Pour rendre cette mission plus attractive , cet amendement prévoit qu'il doit être complété obligatoirement par un diagnostic de performance et croissance portant sur 

- les Critères relatifs à la performance sectorielle de l’entité

- les Engagements RSE ( responsabilité sociale et environnementale)

- les Enjeux de gouvernance et de valorisation de l’entreprise

L'amendement propose ainsi de changer la dénomination du "rapport identifiant les risques financiers , comptables et de gestion" en diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettrait de mettre en avant sa valeur prospective .  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 756

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


I. – Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 823-12-1. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2.

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »

III. – Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-... – Une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l’article L. 823-2-2, dans les entités qui n’ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 par la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés. »

Objet

Le b du 16° bis introduit par l’Assemblée nationale est venu modifier l’article L.  823-3 du code de commerce pour introduire des dispositions relatives à la mission du commissaire aux comptes lorsqu’il est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Ce faisant, il a dénaturé cet article qui a pour objet de préciser les modalités de nomination et de révocation des commissaires aux comptes. Il convient donc d’introduire ces dispositions en créant un article L. 823-12-1 au sein de la section intitulée « des modalités d’exercice de la mission ».

La liste des diligences spécifiques que le commissaire aux comptes est dispensé de réaliser lorsqu’il exerce une mission d’audit légal PE est complétée pour intégrer :

- certaines dispositions spécifiques aux SARL ou aux SCA équivalentes à des missions supprimées ou non prévues pour les SA,

- des dispositions concernant les SA à directoire et conseil de surveillance, équivalentes à des dispositions supprimées pour les SA à conseil d’administration,

- des dispositions non expressément maintenues pour les SA qui ne seront plus soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.  

Enfin, il est expressément prévu qu’une norme d’exercice professionnel soit établie pour préciser les diligences que le commissaire aux comptes désigné dans la société mère effectuera dans les filiales qui n’auront pas désigné de commissaire aux comptes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 64

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 9


Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée

par les mots :

diagnostic de performance et croissance de

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion

par les mots :

diagnostic de performance et croissance

Objet

Il s'agit là d'un amendement d'amélioration rédactionnelle.

Il vise à améliorer la perception de la valeur ajoutée des commissaires aux comptes (CAC) en y donnant une connotation plus positive.

En effet, dans certains cas, les CAC seront tenus d'établir, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

Il s'agit là d'une appellation très limitée à l'activité réalisée et à la responsabilité attachée.

Il est proposé de donner une valeur prospective à ce rapport en l'intitulant « diagnostic de performance et de croissance ».

Ce nouvel intitulé l'inscrit dans celui du projet de loi et dans la volonté de rénover la profession afin de la rendre plus attractive auprès de l'ensemble des parties prenantes.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 456

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LALANDE et TOURENNE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, ASSOULINE, CABANEL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

du premier alinéa de l’article L. 823-2-2

par les mots :

de l’article L. 823-3-2

2° Supprimer les mots :

, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle et corrigeant des renvois.

Cette disposition introduit les normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour l’exercice d’une mission audit légal PE, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale, et prévoit que les normes traiteront des diligences à accomplir vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes lorsque le professionnel exerce la mission ALPE dans une tête de groupe.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 597

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre III du titre II du livre VIII est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« De la mission d’audit légal Petite entreprise

« Art. L. 823-... – La mission d’audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion et d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823-… – La mission d’audit légal petite entreprise est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les articles L. 822-11-1 et suivants sont applicables à l’exercice de cette mission.

« Art. L. 823-… – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission d’audit légal petite entreprise à un commissaire aux comptes. Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal petite entreprise peut, le cas échéant, être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

Objet

L’amendement vise à définir avec le plus de précision possible les missions d’audit légal dans les petites entreprises.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 600

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Après alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties de qualité de service rendu par les commissaires aux comptes pour les petites entreprises disposant d’un tel professionnel.






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Croissance et transformation des entreprises

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 757

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Après l’alinéa 38

Insérer  un alinéa ainsi rédigé :

…° Au septième alinéa de l’article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ».

Objet

L’article L. 823-20 du code de commerce définit les cas dans lesquels certaines EIP et les sociétés de financement ne sont pas tenues de se doter d’un comité spécialisé. S’agissant des EIP, le texte prévoit que dans cette hypothèse, les missions du comité sont exercées par un autre organe. Le présent amendement a pour objet d’inclure les sociétés de financement au bénéfice de ces dispositions. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 839 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 39

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Les mandats des commissaires aux comptes se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire six ans après leur mise en place ou leur renouvellement. Alors que les entreprises en dessous de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ne seront plus soumises à certification après l'adoption de ce projet de loi, la date actuelle d'entrée en vigueur en 2021 obligera certaines entreprises à renouveler leur mandat en 2020, ce qui repoussera à 2026 la fin complète de l'obligation de certification. 

Le dispositif prévoyant que tous les mandats en cours se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration permet aisément à la profession de s'adapter à ce nouveau seuil, sans qu'il y ait lieu de repousser d'un an sa mise en œuvre.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'entrée en vigueur en 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 424

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


I. – Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard du 1er septembre 2019.

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi qu’aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n’a pas déjà procédé à cette désignation.

Objet

La disposition du I de l’amendement prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils. Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2019, le premier exercice concerné sera donc l’exercice 2019. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes étant appréciée à la date de clôture de l’exercice, pour les sociétés qui clôturent à la fin de l’année civile, le relèvement des seuils serait effectif dès l’exercice 2020.

 Les dispositions relatives à l’assouplissement des conditions d’exercices des activités commerciales, à la désignation des entités d’intérêt public et à l’élaboration des NEP doivent s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la loi.

 Par dérogation, le deuxième alinéa du II de cet amendement prévoit que lorsque le commissaire aux comptes a certifié les comptes du sixième exercice auquel s’attache son mandat moins de six mois avant la publication du décret, et que la société n’a pas, au jour de la publication de ce décret, tenu son assemblée générale statuant sur la clôture de ces comptes, telle que mentionnée à l’article L. 823-3 du code de commerce, et désigné de nouveau un commissaire aux comptes, elle apprécie son obligation de désigner un commissaire aux comptes selon les seuils nouveaux définis dans le décret.

Cette disposition permettra aux sociétés qui clôturent au 31 décembre 2018 et qui remplissent les conditions précitées, de ne pas désigner un commissaire aux comptes pour une nouvelle période de six ans.

 

 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 758

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Alinéa 40

Remplacer la référence :

à l’article L. 823-3

par la référence :

au I de l’article L. 823-3

Objet

Amendement de coordination






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 759

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. YUNG, THÉOPHILE, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9


Alinéa 41

1° Après les mots :

Les sociétés

insérer les mots :

, quelles que soient leurs formes,

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 823-3-2

par les mots :

à l’article L. 823-12-1

Objet

Il s’agit par le présent amendement de faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et de prévoir que ces sociétés pourront convertir leurs mandats en audit légal PE si elles passent sous les seuils.

Cet amendement modifie également une référence pour tenir compte de la modification de l’article L. 823-12-1 par un autre amendement. 






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N° 158 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANTISTE, Mmes JASMIN et MONIER, MM. DAUDIGNY, JACQUIN et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LUREL, MADRELLE, RAYNAL, TODESCHINI et TOURENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »

Objet

Par cet amendement nous souhaitons

La formation des experts comptables doit être améliorée afin qu’ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté, ce manque de formation ayant été mentionné à de nombreuses reprises par ces professionnels.

Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des PME et sont souvent les premiers à constater les difficultés.

Une meilleure formation leur permettrait donc de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu’elles engagent (mandat ad-hoc, conciliation, procédures collectives, etc).

Tel est le but de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 760

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9 BIS A


I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

Objet

L’amendement proposé s’inscrit dans la même démarche que la commission spéciale du Sénat en supprimant les interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen. 

Cette disposition permet ainsi la suppression d’une sur transposition et une rédaction plus juste juridiquement. 






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N° 598

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS B


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 822-15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal petite entreprise, ».

Objet

Il importe d’être le plus précis possible en matière de responsabilité des commissaires aux comptes.

Notamment quand il s’agit, comme ici, de faire respecter la justice.






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N° 761 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 9 BIS C


Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu’ils fournissent » ;

2° Après l’article L. 820-1, il est inséré un article 820-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-... – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.

« Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »

Objet

L’article 9 bis C adopté par l’Assemblée nationale a introduit au sein de la section III relative à la responsabilité civile du chapitre II relatif au statut des commissaires aux comptes, un article énumérant les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes.

Le présent amendement, d’une part déplace ces dispositions au sein du chapitre préliminaire relatif aux dispositions générales qui est plus approprié en terme de codification, et d’autre part, le clarifie en précisant que les attestations peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de certification des comptes.






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(n° 255 , 254 )

N° 468

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Retiré
G  
Retiré

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9 BIS C


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-…ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-... – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir d’autres services, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »

Objet

Le présent article vise à clarifier la possibilité pour le commissaire aux comptes d’établir des attestations en dehors de toute mission de contrôle légal ou d’autres missions légales.






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N° 601 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS C


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« De l’exercice de la profession

« Art. L. 822–… – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »

Objet

Cet amendement vise à préciser missions et obligations des commissaires aux comptes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis B vers l'article 9 bis C).





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N° 754 rect.

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS C


Après l’article 9 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé :

« Le rapporteur général établit un rapport final qu’il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée. » ;

3° L’article L. 824-9 est abrogé ;

4° L’article L. 824-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 824-10. – Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l’action intentée à l’encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » ;

5° L’article L. 824-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. » ;

c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;

6° L’article L. 824-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.

Objet

Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, il est proposé de supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes. 

Les commissions régionales de discipline connaissent actuellement du contentieux des honoraires lorsque la phase de conciliation par le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes échoue. Leurs décisions sont alors susceptibles de recours devant la formation restreinte du Haut conseil. La décision de la formation restreinte est quant à elle susceptible de recours devant la Cour de cassation.

Les commissions régionales de discipline sont par ailleurs saisies du contentieux disciplinaire, dès lors que le collège du H3C statuant hors la présence des membres de la formation restreinte, estime que la nature ou la gravité des griefs, la complexité de l’affaire ou les nécessités de bonne administration ne justifient pas un renvoi devant la formation restreinte du Haut conseil. 

Les statistiques d’activité des commissions régionales de discipline montrent cependant que le contentieux est quasiment inexistant, à la fois en matière disciplinaire et en matière de contentieux des honoraires. 

L’activité de la formation restreinte du Haut conseil lui permet d’absorber les quelques dossiers traités par les commissions régionales de discipline, tant en matière disciplinaire qu’en matière de contentieux des honoraires. 

L’amendement envisagé supprime par conséquent, en matière disciplinaire, le second passage devant le collège statuant hors la présence des membres de la formation restreinte, lequel désignait jusqu’à présent la formation compétente pour statuer (formation restreinte ou commission régionale de discipline). Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève le commissaire aux comptes poursuivi, pourra demander à être entendu par la formation restreinte. 

En matière de contentieux des honoraires, l’amendement supprime le recours devant la commission régionale de discipline et prévoit que la formation restreinte du Haut conseil est directement saisie des recours. Sa décision reste soumise à un recours devant la Cour de cassation. 



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 9 vers un article additionnel après l'article 9 bis C).





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N° 762 rect.

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS C


Après l'article 9 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « , concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l'enquête ».

Objet

La possibilité pour le rapporteur général du H3C et les enquêteurs de son service d’obtenir des documents ou informations utiles à l’enquête est actuellement limitée à des pièces concernant la mission de certification des comptes ou toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes.

Or, les pouvoirs de sanction du H3C concernent également les manquements à l’honneur et à la probité. Les pièces qui permettent de démontrer l’existence de ces manquements ne sont pas nécessairement en lien avec une mission de certification des comptes ou une autre prestation fournie par lui. 

Par ailleurs, la démonstration des manquements relatifs aux missions interdites ou aux questions d’indépendance requiert souvent la communication de documents qui n’ont pas nécessairement de lien avec la mission de certification des comptes ou à une autre prestation fournie par le commissaire aux comptes. 

Enfin, il est nécessaire de pouvoir obtenir des éléments sur l’étendue du patrimoine de la personne poursuivie afin d’éclairer utilement la formation de jugement sur la sanction qui peut être prononcée, documents qui n’entrent pas dans le périmètre de l’article L. 824-5 du code de commerce.

Cet amendement permet pallier cette carence en supprimant de l’article existant la limitation qu’il pose.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 763

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l’article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 321-21, au deuxième alinéa de l’article L. 612-1, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ». 

II. – À la dernière phrase de l’article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 114-38 et au troisième alinéa de l’article L. 431-4 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2135-6 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».

V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 931-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».

VI. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 1 de l’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, ».

VII. – La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du II de l’article 5 est ainsi rédigé :

« Les établissements d’utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l’article L. 820-7 dudit code sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l’article L. 820-4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 19-9 est ainsi rédigé :

« Les fondations d’entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l’article L. 820-7 dudit code leur sont applicables. Les peines prévues par l’article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d’entreprise qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 820-4 du même code leur sont également applicables. »

VIII. – L’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les références : « L. 242-26, L. 242-27 » sont remplacées par les références : « L. 820-6, L. 820-7 » ; 

3° Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 242-25 » et les mots : « de l’article L. 242-28 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « du 1° de l’article L. 820-4 » et par les mots : « du 2° de l’article L. 820-4 ». 

IX. – Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots : « commissaire aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, ».

Objet

L’article 140 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé à l’article L. 823-1 l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant à l’exception du cas où ce dernier est une personne physique ou une société unipersonnelle. 

Ce présent amendement supprime l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d’entités.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 766

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

Objet

Aux termes de l’article L. 821-6, il existe actuellement une commission régionale des commissaires aux comptes (CCRC) par ressort de cour d’appel. Le garde des sceaux peut toutefois procéder à des regroupements mais l’initiative de tels regroupements appartient à la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette procédure peut entraîner une situation de blocage. Cet amendement confie au garde des sceaux l’initiative des regroupements de CRCC. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera consultée pour avis, à charge pour elle de consulter les CRCC, comme elle le fait actuellement. 






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 765 rect.

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l’article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

Objet

Les normes d’exercice professionnel sont actuellement rédigées par la commission paritaire et adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l’issue de ce processus, elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux. 

L’amendement proposé améliore le processus d’élaboration et d’adoption des normes en introduisant deux délais. Le premier délai permet au garde des sceaux de demander au H3C de rédiger le projet de normes si la commission paritaire n’y est pas parvenue. Le second permet au H3C d’adopter la norme si la CNCC n’a pas rendu son avis sur le projet de normes dans un délai précisé par décret.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 103 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l’article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ;

« Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

Objet

Le présent amendement vise à imposer la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics.

En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d'un commissaire aux comptes si elles se trouvent en dessous des nouveaux seuils.

Or, ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Il convient dès lors de prendre en compte cette spécificité et conserver pour celles-ci, en toute hypothèse, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 431 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l’article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ;

« Art. L. 1524-... – Par dérogation à l’article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

Objet

Les sociétés agissant pour le compte de collectivités publiques gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs or selon les dispositions actuelles de la loi Pacte, telles que votées en première lecture, beaucoup de ces sociétés ne seraient plus soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes.

En effet, gestionnaire délégué bien souvent, elles n’ont pas des actifs propres représentant plus de 4 millions d’euros. Elles sont rémunérées par des honoraires dans nombre de cas, et n’ont donc pas un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d'euros et souvent elles ont moins de cinquante salariés.

Toutefois, elles peuvent être amenées à gérer de l’argent public de manière très significative. Il convient donc de prendre en compte le caractère atypique de ces sociétés engageant des partenariats public-privé et de les exclure des effets de seuils.

Cet amendement a pour objet d’exclure des limites de seuils les SEM, les SPL et leurs filiales, et être cohérent avec les obligations pesant sur les structures associatives qui doivent avoir recours à un commissaire aux comptes lorsqu’elles bénéficient de plus de 153 000 euros de subventions par an.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 764

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS D


Après l’article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s’opèrent les regroupements. 

Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 1224-1 du code du travail. 

L’ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

Objet

Actuellement, le réseau territorial de la CNCC est considéré comme dense et inégal. Certaines CRCC ne sont pas viables car le nombre d’inscrits de leur ressort est trop faible. L’élévation des seuils du contrôle légal des comptes des sociétés devrait encore aggraver la situation de certaines compagnies régionales. 

Il a donc été décidé d'engager une réorganisation territoriale des CRCC en 2019. Un décret en conseil d'Etat a d'ores et déjà prolongé les mandats en cours des élus des CRCC, pour une durée de 18 mois, ce qui permettra de mener à bien cette réforme territoriale en 2019 avant l'organisation de nouvelles élections professionnelles. Cette réforme devrait se traduire par des regroupements de CRCC, qui seraient effectués par arrêté de la garde des Sceaux, en application de l’article L. 821-6 du code de commerce.

En l’absence de disposition expresse, les CRCC dissoutes devraient être liquidées, ce qui entraîne des coûts notamment financiers et des opérations juridiques complexes, si les CRCC restantes doivent reprendre le patrimoine de celles qui disparaissent. 

Une disposition législative est donc nécessaire pour prévoir que la dissolution des anciennes CRCC n’entraîne pas de liquidation, et que leur patrimoine (biens meubles et immeubles, droits et obligations) est transféré à titre gratuit à la CRCC absorbante. De cette manière, les biens, droits et obligations seront automatiquement transférés sans que des opérations de cession soient nécessaires.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 603

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiques faisant appel à des conseils en investissement participatif.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 604

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Objet

Le succès avéré des plateformes de financement participatif nécessite de renforcer les sécurités entourant leur action pour la création d’entreprises et d’activités.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 305 rect. bis

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAPUS, Alain MARC, WATTEBLED, LAGOURGUE, GUERRIAU, CHASSEING et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à la modernisation de l’exercice de la profession d’expert-comptable et notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises.

Objet

La prévention et le traitement des difficultés des entreprises est un domaine-clé qui implique de nombreux intervenants, au premier chef desquels les entités en difficulté elles-mêmes.

Néanmoins, il convient de mieux évaluer et promouvoir le rôle que les professionnels des métiers du chiffre jouent et peuvent jouer en termes de prévention et de traitement des difficultés.

Pour les entreprises qui sont soumises à la certification légale des comptes, il est ainsi nécessaire d’améliorer les mécanismes d’alerte existants, dont l’efficacité apparaît obérée par une mise en œuvre tardive et trop lente.

Cette alerte est essentielle pour l’intérêt général mais également pour le dirigeant lui-même, par lequel elle devrait être bien davantage perçue comme un outil de prévention et une première étape de la restructuration de l’entreprise.

Il conviendrait sans doute en conséquence de rénover le dispositif de l’alerte précoce qui trouve finalement son plein intérêt le plus en amont possible, c’est-à-dire dès la clôture des comptes, anticipant au mieux les difficultés s’exprimant tardivement par la cessation de paiement, et bien avant l’information du président du tribunal de commerce.

Le sujet de la prévention doit en outre être reconsidéré du fait que le relèvement des seuils de recours obligatoire aux missions des commissaires aux comptes va réduire d’environ 150 000 les PME susceptibles de donner lieu à la procédure d’alerte.

L’objet du présent amendement est donc d’entamer une réflexion sur la refonte de la procédure d’alerte précoce des difficultés des entreprises par la profession d’expert-comptable, à laquelle la position et le rôle de conseil confère la plus grande efficacité pour ce faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 46 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, BONFANTI-DOSSAT et BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DALLIER, Mmes DESEYNE et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LEFÈVRE, MAGRAS, MAYET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. RAPIN, REGNARD, SAVARY et SAVIN, Mme THOMAS, MM. BABARY et CHAIZE, Mme DUMAS et MM. GINESTA, LAMÉNIE, GREMILLET et PIERRE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires et seul un compte bancaire séparé permet cette opération de vérification.

Cette mesure risque de nuire aux recettes de l’Etat par la dissimulation de toute ou partie de l’activité et pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d’entreprises déjà installées et créatrices d’emplois.

À l'heure où l'État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l'émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 56

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MENONVILLE et CASTELLI


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à maintenir l'obligation d'un compte bancaire séparé.

L’article 12 du projet de loi tel que modifié par les députés supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l’État.

De plus, cela engendrerait une forme de concurrence déloyale dans le secteur, au détriment d’entreprises installées et créatrices d’emplois.

À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels), il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 105

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE et PRÉVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 12 pour conserver l’obligation d'un compte bancaire dédié pour tous les micro-entrepreneurs.

Le projet de loi ne démontre pas en quoi cette obligation constituerait un frein au statut de micro-entrepreneurs.

Le coût réel qu’engendre cette obligation parait modique puisqu'une activité professionnelle autorise l’ouverture d’un second compte personnel dont les frais sont faibles, notamment depuis le développement des banques en ligne.

Par ailleurs, un compte bancaire dédié assure une lisibilité et une clarté de gestion en évitant les confusions entre argent personnel et argent professionnel. Cette obligation est donc une garantie pour les micro-entrepreneurs eux-mêmes. Comment demain le micro-entrepreneur pourra répondre aux contrôles de l’administration sans compte bancaire dédié venant attester de la régularité de sa gestion ?

En outre, les contrôles seront nécessairement plus difficiles à mener pour les administrations puisque pourront transiter sur un même compte des sommes d’argent de nature privée ou familiale et des sommes qui sont le fruit de transactions professionnelles. Ces transactions professionnelles pourraient même ne transiter sur aucun compte.

Enfin cet article, en supprimant cette obligation pour les seuls micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000€, crée un effet de seuil puisque l’obligation d’un compte bancaire dédié demeurera pour les 30% de micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5.000€.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 119 rect. bis

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. FOUCHÉ, CAPUS, DECOOL, HENNO, MOGA et PIEDNOIR, Mme FÉRAT et MM. NOUGEIN, GROSDIDIER, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ et REVET


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur si on ne souhaite pas inciter à dissimuler tout ou partie de l'activité professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 203

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre eux à dissimuler tout ou partie de leur activité, au détriment d’entreprises installées et créatrices d’emplois.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 57

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MENONVILLE et CASTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » ;

2° Après le I de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I du présent article ne s’applique pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Objet

Cet amendement tend à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise.

en effet, il  ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE:

- Une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.

- La perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur.

- La dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession un renforcement des qualifications.

- La dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme.

Par ailleurs, faire appel à un micro-etrepreneur régime présente des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance.

Pour l’ensemble de ces raisons, les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.






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Croissance et transformation des entreprises

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 58

23 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime prévu au présent article :

« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'encadrer davantage le régime de la micro-entreprise.

La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l’entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n’est pas limité dans le temps et n’est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent. C’est, en particulier, le cas des activités exercées à titre secondaire, c’est-à-dire le fait qu’une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique.

Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très souvent à plein temps pour son employeur, et, concomitamment, de travailler pour son propre compte dans le même métier. Il est aisément imaginable que le salarié en question, qui bénéficie d’un salaire, n’aura jamais besoin de louer un local professionnel. Il disposera, en outre, des facilités accordées au patron par les fournisseurs de matériaux, d’outils. On offre donc au salarié tous les moyens légaux pour faire ce qui est interdit pour tout autre salarié : ne pas respecter l’obligation générale de loyauté auprès de son employeur.

Il s’agit d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d’être assuré de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en terme d’assurance, et de lui procurer un revenu professionnel. Un micro-entrepreneur également salarié n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences fâcheuses quant à la pérennité des petites entreprises et donc impacter dangereusement les emplois.

Par ailleurs, alors que les entreprises sont soumises pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, à une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire (le soir, le week-end, ou, pire, pendant la journée de travail salariée). L’ensemble de ces pratiques risquent d’être la source d’accidents du travail, d’avoir des conséquences sur la santé des salariés mais aussi d’engager indûment la responsabilité de leurs employeurs, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus dans ces conditions étant imputés à l’employeur et pris en charge administrativement et financièrement par ce dernier.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer son activité, force est de constater qu’en pratique, ce garde-fou n’est pas souvent respecté.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire la possibilité de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité .






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 407

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime prévu au présent article :

« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises a induit des inégalités, notamment pour les activités exercées à titre secondaire.

Un salarié peut actuellement travailler, à plein temps pour son employeur et en même temps, travailler pour son propre compte dans la même branche d’activité. Dans le secteur du bâtiment, un salarié-patron d’une micro-entreprise n’a, à titre d'exemple pas besoin de louer un local professionnel, soit pas les mêmes charges que son employeur. En outre, il peut bénéficier de facilités accordées à son entreprise par les fournisseurs de matériaux ou d’outils.

Il peut s’agir d’une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations et si l’employeur n’est pas informé. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d’être assuré, de couvrir ses frais salariaux, d’assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d’assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur également salarié n’est pas soumis à l’ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences quant à la pérennité des petites entreprises voire impacter les emplois.

En outre, si en l’état la loi oblige le micro-entrepreneur à demander l’autorisation du chef d’entreprise pour exercer une activité couplée, force est de constater qu’en pratique, cette règle n’est peu ou pas souvent respectée.

Cet amendement vise à limiter à deux ans le bénéfice du régime de cumul afin de revenir à l'esprit originel du dispositif.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 654 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le régime prévu au présent article :

« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Objet

Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire. Le présent amendement propose de modifier en conséquence le régime de la micro entreprise.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 12).





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 408

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Objet

Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment.

Cet amendement vise donc la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 204

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

Cet amendement propose donc la suppression du présent article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 365

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.

Pour les CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources (jusqu’à 65 % de leurs ressources). Il sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaitre.

Cette réforme voulue par le Gouvernement n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, cet amendement propose de supprimer l'article 13.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 567

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Alinéas 4, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Un des objectifs de cet article est de conforter la capacité des CCI à exercer leurs activités dans un champ concurrentiel en contrepartie d’une rémunération par les usagers des services qui leur sont rendus. Or la transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

Les dispositions, dont la suppression est proposé, entendent procéder à une réorientation du modèle des CCI compte tenu des baisses constantes de moyens humains et financiers qu’elles subissent depuis plusieurs années, en leur permettant de facturer leurs prestations directement auprès des entreprises, au prix du marché.

Or, une telle réorientation tourne le dos à bon nombre d’actions concrètes menées actuellement par les CCI (aide aux entreprises en difficulté, projets de création et de développement).

Par ailleurs, quelles seront les conséquences de cette transformation sur les très petites entreprises (TPE), qui n’auront pas les moyens de recourir à ces prestations ? Le modèle proposé leur tourne clairement le dos et fait fi des millions d’emplois et de la création de richesse issus de nos TPE.

En conséquence, la proposition formulée n’a pas lieu d’être. Nous en demandons la suppression.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 494 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ROUX, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 13


Alinéa 7

Supprimer les mots :

, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

Objet

L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.
Cela n'est pas le cas partout.
Les prestations de services numériques généralisées, dans l'état actuel de l'accès au numérique, en terme d'équipement mais aussi de culture numérique sont aujourd'hui des facteurs d'inégalités. Le récent rapport du Défenseur des Droits rapporte ainsi l'étude du Credoc selon laquelle 36% de nos concitoyens ne sont pas familiarisés avec l'usage d'internet, tandis que des communes ne bénéficient pas du débit suffisant pour établir une communication efficiente.
Dans certains territoires notamment ruraux, et pour certains types de petites entreprises,  il s'agit de favoriser la coexistence de prestations alliant services numériques, téléphoniques, courrier et présence humaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 566

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


I. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéas 29 à 35

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

La transformation du modèle des chambres de commerce et d’industrie (CCI) proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l’ensemble du tissu économique de nos territoires.

À défaut d’obtenir la suppression du présent article, nous proposons de supprimer les dispositions ouvrant la possibilité aux CCI de procéder au recrutement de personnels de droit privé. La transformation ici proposée n’est en aucun un gage d’efficacité dans l’exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d’une idéologie dépassée, qui considère que fragilisation des conditions de travail et remise en cause des "statuts" riment avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n’a pas lieu d’être mise en place.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 954

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 13


I. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712-11 du code de commerce. Cette convention étendue est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. » ;

II. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l’institution représentative nationale du réseau. Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221-2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent. » ;

III. – Alinéa 31

Après les mots :

chambres de commerce et d’industrie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

IV. – Alinéas 63 et 64

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Par dérogation à l’article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de la convention collective mentionnée au même article L. 710-1.

V. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le président de CCI France est habilité à conclure la convention collective nationale mentionnée à l’article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. – Alinéas 66

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

et les mots :

le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire

VII. – Alinéa 67

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

VIII. – Alinéa 75, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

mentionné au

Objet

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à la convention collective relative aux personnels des CCI afin de garantir la possibilité d'adaptations au niveau régional, dans le cadre des CCI de région.

Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

CCI France animera et présidera l’institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale qui seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, et qui devront fixer les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.

Il apporte en conséquence les coordinations rédactionnelles nécessaires dans le reste de l'article 13.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 184

24 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. DELAHAYE


ARTICLE 13


I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

anime et préside la commission paritaire du réseau,

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 6° , après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;

III. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l’emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie

Objet

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE prévoit d’habiliter le président de CCI France à conclure la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément.  

En l’état actuel, ce dispositif restreint sensiblement les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux autorisés par la convention collective nationale, ne laissant aucune souplesse possible et empêchant ainsi les CCIR employeurs de déroger aux dispositions y figurant, même de façon plus favorable.                                                            

La mise en œuvre d’un tel dispositif engendrerait, en outre, des risques contentieux importants, en empêchant certaines CCIR d’utiliser le droit qu’elles tirent de la loi, de mettre en place un dispositif d’épargne salariale et de retraite supplémentaire à cotisations définies.

L’objet de cet amendement est de définir dans la loi les domaines d’intervention et les conditions d’application de la convention collective nationale en référence aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, qui fixent le contenu des conventions de branche à l’articulation avec les normes inférieures. Une telle disposition permettra ainsi aux CCI employeurs de bénéficier de tous les avantages d’une convention de branche sans avoir à en créer une nouvelle, tout en laissant la possibilité de garantir et de préserver les situations spécifiques des CCI employeurs dans la convention collective nationale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 192 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. REGNARD et BONHOMME, Mme Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, CHATILLON et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. LAMÉNIE, MANDELLI, DAUBRESSE, DARNAUD, GENEST et GUENÉ et Mme LASSARADE


ARTICLE 13


I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

anime et préside la commission paritaire du réseau,

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 6° , après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;

III. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l’emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie

Objet

Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi PACTE prévoit d’habiliter le président de CCI France à conclure la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément.

En l’état actuel, ce dispositif restreint sensiblement les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux autorisés par la convention collective nationale, ne laissant aucune souplesse possible et empêchant ainsi les CCIR employeurs de déroger aux dispositions y figurant, même de façon plus favorable.

La mise en œuvre d’un tel dispositif engendrerait, en outre, des risques contentieux importants, en empêchant certaines CCIR d’utiliser le droit qu’elles tirent de la loi, de mettre en place un dispositif d’épargne salariale et de retraite supplémentaire à cotisations définies.

L’objet de cet amendement vise donc à définir dans la loi les domaines d’intervention et les conditions d’application de la convention collective nationale en référence aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, qui fixent le contenu des conventions de branche à l’articulation avec les normes inférieures. Une telle disposition permettra ainsi aux CCI employeurs de bénéficier de tous les avantages d’une convention de branche sans avoir à en créer une nouvelle, tout en laissant la possibilité de garantir et de préserver les situations spécifiques des CCI employeurs dans la convention collective nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 956

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 13


Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat ou l’engagement, la chambre de commerce et d’industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;

Objet

Cet amendement prévoit qu'en cas de reprise d'une activité d'une CCI par une autre entité, publique ou privée, les personnels concernés qui refuseraient le contrat ou l'engagement qui leur est proposé par le repreneur de cette activité se verraient appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu'ils tiennent du statut administratif qui leur est applicable.

Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer par les entités d'accueil, aux agents publics concernés, des mesures qui relèveraient d'autres dispositions que celles prévues par le statut des chambres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 92 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CAPUS, CHASSEING, LAGOURGUE, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON


ARTICLE 13


Alinéa 65

Après les mots :

la convention collective nationale

insérer les mots :

de branche

Objet

Dans sa version adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée Nationale, l’article 13 du projet de loi PACTE prévoit que CCI France négociera une convention collective nationale, sans préciser expressément si celle-ci constituera une « convention collective de branche ». Compte tenu de l’effectif total des collaborateurs des CCI de France (près de 20 000 ) et de la spécificité du portefeuille de leurs activités: appui aux entreprises, gestion d’équipements, mission consultative et enseignement, il semble opportun de qualifier le réseau des CCI de « branche professionnelle ». Les domaines de compétence des branches, tels que définis par le Code du travail depuis la loi travail de 2017, et leur articulation avec le champ de la négociation collective dans chaque entreprise correspondent parfaitement au besoin de coordonner, mais aussi d’adapter les conditions de travail au niveau de chaque territoire, pour répondre aux problématiques spécifiques de chaque CCIR.

L’article 13 adopté par l’Assemblée nationale crée une convention collective nationale au niveau du réseau des CCI.
Or, le code travail attribue aux seules branches la négociation des conventions collectives nationales et lie chaque convention collective nationale à une branche, ce qui revient à considérer le réseau comme une branche.

Cet amendement vise à le prévoir expressément dans la loi, afin de maintenir et de favoriser le dialogue social au niveau des CCI de Région, en cohérence avec le régime appliqué aux entreprises de droit privé, tout en confirmant le rôle de tête de réseau de CCI France, qui animerait alors la branche et la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, prévue par le Code du travail.
Le Code du travail a assigné à la branche professionnelle des domaines d’intervention précis (compétences regroupées dans le « Bloc 1 » et éventuellement le « Bloc 2 »), mais privilégie aussi la négociation d’entreprise.
Le présent amendement vise à ce que les règles renouvelées par les récentes évolutions du droit du travail soient appréhendées par les CCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 957

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 13


Alinéas 71 à 73

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I quinquies.- Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont transférées, à compter de son élection, à l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Objet

Cet amendement modifie les dispositions relatives au transfert des prérogatives des instances représentatives des personnels des CCI afin de garantir le fait que les prérogatives jusqu'alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France seront exercées par des es d'institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 36 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. PELLEVAT, de LEGGE, DAUBRESSE et MORISSET, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. PILLET, CUYPERS, DANESI et CALVET, Mmes DEROCHE et LHERBIER, MM. PANUNZI, REVET, VIAL, MILON, SAVARY, PRIOU, PIEDNOIR, KENNEL et PONIATOWSKI, Mme Marie MERCIER, MM. PACCAUD et REGNARD, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. RAPIN et DALLIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PERRIN et RAISON, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON, HUGONET et VASPART, Mme RAMOND, MM. DUFAUT, BOULOUX et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. GINESTA, LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD, GENEST et PIERRE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 13


Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. » ;

Objet

Le dispositif consiste à introduire dans le projet de loi la possibilité d’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Avec cet amendement, seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, établissement public intégrateur, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution/dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 37 rect.

28 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROCHE et DI FOLCO, MM. PELLEVAT, de LEGGE, DAUBRESSE et MORISSET, Mme DURANTON, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. PILLET, CUYPERS, DANESI et CALVET, Mmes DEROMEDI et LHERBIER, MM. PANUNZI, REVET, VIAL, MILON, SAVARY, PRIOU, PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mme Marie MERCIER, MM. PACCAUD et REGNARD, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. RAPIN et DALLIER, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. PERRIN et RAISON, Mme LOPEZ, MM. CHATILLON, HUGONET et VASPART, Mme RAMOND, MM. DUFAUT, BOULOUX et GILLES, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, RAIMOND-PAVERO et DUMAS, MM. GINESTA, LAMÉNIE, GRAND, DARNAUD, GENEST et PIERRE et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 13


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa de l’article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710–1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. »

 

Objet

Intervenue avant les grandes réformes de l’organisation territoriale (loi MAPTAM 2014-58 du 27 janvier 2014, Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015), la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Cette loi s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Or, les CCI métropolitaines contractualisent avec la métropole, exerçant de fait à leur côté ou pour leur compte, des missions de développement économique endogène ou exogène, de gestion d’équipements structurant qui contribuent au renforcement du positionnement économique et à des métropoles au niveau européen et international.

Mais, les CCI métropolitaines s’engagent également, conjointement à la métropole, à une politique visant à irriguer les territoires environnants et à développer avec ces derniers, des coopérations renforcées.

Le dispositif proposé par cet amendement consiste donc à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 955

30 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises


ARTICLE 13


Alinéa 19

Remplacer les mots :

date d’entrée en vigueur

par le mot :

publication

Objet

Amendement de précision.






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 297 rect. ter

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BERTHET, MM. GROSDIDIER et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et MORHET-RICHAUD et MM. REGNARD, VIAL et SAURY


ARTICLE 13


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;

Objet

La loi PACTE prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France. Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de combler le déficit démocratique de cette institution dont les membres de l’Assemblée générale ne disposent que de très peu de pouvoirs.

Aussi, cet amendement ouvre la possibilité pour l'Assemblée générale de CCI France d'amender les décisions proposées par le Président et son Comité directeur pour plus de démocratie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 825

25 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. THÉOPHILE, YUNG, PATIENT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année de l’élection. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à limiter à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre. Il s’agit d’ajouter une règle spéciale au droit en vigueur.  






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Croissance et transformation des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

N° 492 rect.

29 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BAZIN, BABARY et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LEFÈVRE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. VOGEL et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. Daniel LAURENT, REGNARD, LAMÉNIE et DAUBRESSE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « ou, dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région ».

Objet

Amendement de précision.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a confié la délivrance les cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d’industrie au lieu et place des préfectures.

La loi ALUR a précisé que la délivrance de ces cartes professionnelles était confiée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute rigueur,incomber au président de la chambre de commerce et d’industrie de région.

Il en va de même pour les chambres de commerce et d’industrie locales créées depuis 2016