AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUIDEZ, M. VANLERENBERGHE, Mme DOINEAU, MM. MARSEILLE et DELAHAYE, Mme LÉTARD, MM. MÉDEVIELLE et JANSSENS, Mmes VULLIEN, VERMEILLET et LOISIER, MM. LE NAY, MOGA et DELCROS, Mmes BILLON et GATEL, MM. KERN, CADIC, LAFON, CIGOLOTTI, LOUAULT, LONGEOT, CAZABONNE et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DALLIER, MOUILLER et SAVARY, Mme NOËL, MM. RAISON et PERRIN, Mme MICOULEAU, MM. Alain MARC, LEFÈVRE, DAUBRESSE, CUYPERS et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PIEDNOIR et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. VOGEL, Mmes Laure DARCOS et MALET, MM. PACCAUD et DECOOL, Mme KAUFFMANN, MM. CHATILLON, PRIOU et HURÉ et Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié :

…) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ;

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »

Objet

Cet amendement propose d’insérer la possibilité de rendre prioritaires au CPF les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.