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Direction de la séance

Proposition de loi

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

(1ère lecture)

(n° 27 , 26 )

N° 19

24 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. HENNO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

L. 544-1 du même code et la rémunération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles

Objet

Cet amendement précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée l'aidant au titre de l'APA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).