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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

N° 63

11 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 43 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la procédure de révocation du sursis proposée par cet article rétabli par la commission des lois du Sénat.