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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 65 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 45 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à des dispositions qui réduisent la portée des crédits de réduction de peine.