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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 27 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY et MICOULEAU ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. »
Objet
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà des dispositions relatives aux principes généraux guidant l’action des élus locaux. Il parait opportun d’y intégrer directement les dispositions relatives aux principes généraux de l’exercice des mandats locaux, afin de les placer en parallèle aux principes déontologiques de la charte de l’élu local, également fixés à cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.