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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 31 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY et MICOULEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de
par les mots :
d’au moins
Objet
Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un seuil à 501 habitants. Afin de ne pas multiplier les seuils et complexifier inutilement le droit des collectivités territoriales, unifier les rédactions parait donc préférable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.