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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 32 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER et Mmes GRUNY et MICOULEAU ARTICLE 2 |
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Alinéas 3 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le code du travail, qui plus est sans supprimer les dispositions originelles du CGCT, vers lesquelles de nombreux autres articles du CGCT renvoient.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.