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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 33 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI et MICOULEAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre des membres du conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.