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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 4 rect. 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, LABBÉ, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;
Objet
Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1er de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à ce que chaque assemblée locale définisse effectivement un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.