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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 41 rect. bis

12 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. Alain MARC, MALHURET, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING et LUCHE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’élu municipal rend un service à la collectivité. Il n’est pas un professionnel.

Le principe de gratuité des fonctions électives est profondément enraciné dans la culture politique française. Ce principe du bénévolat des élus locaux doit être conservé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.