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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 45 rect. bis 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC, DECOOL, GUERRIAU, MENONVILLE, BIGNON, CHASSEING, MALHURET et LUCHE ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations.
Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.