|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 53 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. Henri LEROY, COURTIAL, GREMILLET, VASPART et Bernard FOURNIER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI, MM. LONGUET et PACCAUD, Mme DEROCHE et MM. CHARON, PIERRE, BAZIN et Daniel LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le remisage du véhicule est possible au domicile de l’élu ou de l’agent. »
Objet
Cet amendement a pour objet de dégager des économies sur les dépenses de fonctionnement, en heures supplémentaires et astreintes, en permettant le remisage du véhicule par le maire notamment, après qu’il ait accompli les différentes charges et obligations qui relèvent de sa fonction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.