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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu communal (1ère lecture) (n° 305 , 533 ) |
N° 57 rect. 12 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PIERRE et RAISON, Mmes MORHET-RICHAUD et BERTHET, MM. CHAIZE, SAVARY, BAZIN et COURTIAL, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GRUNY, LASSARADE, DURANTON et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, PRIOU, RAPIN, Daniel LAURENT, PERRIN, VASPART et VOGEL et Mme DESEYNE ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des maires, y compris des petites communes, de demander à percevoir une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité, instruite par la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, est de nature à garantir la liberté de l'élu local de moduler à la baisse son indemnité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.