Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu communal

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

N° 59 rect.

12 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement
G  

MM. GOLD, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , les acquis issus de fonctions électives locales ».

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le système de l'équivalence universitaire aux élus locaux, eu égard à l'expérience multiforme qu'ils ont pu acquérir au cours de leur mandat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.