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Direction de la séance

Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 2 rect.

19 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. GRAND et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »

Objet

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.

Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.

De plus, la participation apportée par l’État est souvent calculée de manière résiduelle à celles des autres financeurs afin de ne pas dépasser 80 % des financements nécessaires au projet. S’agissant le plus souvent de petits montants, l’État aurait cependant les moyens d’apporter un soutien supplémentaire.

Il est donc proposé de fixer cette participation minimale à 5 % pour les communes de moins de 1000 habitants.

Ce seuil, qui concerne donc 25 500 communes (72,2% des communes françaises), permettrait aux communes en difficulté de financement de mener des petits investissements sur leur territoire. La participation financière des autres collectivités ou de l’État étant nécessaire, cette disposition ne devrait pas aboutir à des investissements inconséquents.

Au cours de l’examen des lois de finances pour 2018 et 2019, le Sénat avait adopté cette dérogation, supprimée en commission mixte paritaire au motif qu’elle ne relevait pas de la loi de finances.

Cette disposition ayant pour objectif de favoriser les investissements dans les territoires ruraux, elle participe à leur attractivité et donc à leur désenclavement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond