Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Faciliter le désenclavement des territoires

(1ère lecture)

(n° 309 , 308 )

N° 3 rect.

20 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, BABARY et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CARDOUX et PANUNZI, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et HOUPERT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. SOL et MORISSET, Mmes DESEYNE et DURANTON, MM. GUENÉ, BONHOMME, KAROUTCHI et REGNARD, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, PELLEVAT, CHATILLON, GENEST, DARNAUD, CHARON, MAYET et VASPART, Mme RAMOND, MM. SAURY, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Marie MERCIER, MM. SAVIN, GREMILLET, SAVARY et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. ADNOT et PIERRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et de LEGGE, Mmes DUMAS et CHAUVIN, MM. BONNE, LONGEOT, BOUCHET, SEGOUIN et MILON, Mme SOLLOGOUB, MM. SIDO et GUERRIAU, Mme BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mmes de CIDRAC et LAMURE, M. DECOOL, Mmes GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. LUCHE, Mme GATEL, MM. MIZZON, CHAIZE, CHASSEING, DELCROS et Alain MARC, Mmes Frédérique GERBAUD et NOËL et M. DÉRIOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’article L. 1222-9 du code du travail, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle au prorata du nombre de jours effectués en télétravail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail pour les personnes résidant en zone de revitalisation rurale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond