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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 18 rect.

18 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes CONWAY-MOURET et CONCONNE, MM. JOMIER, COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles

Objet

L’article 8 de la présente loi prévoit une exception à la publication des sanctions dans le cas d’« un préjudice grave et disproportionné ».

 

Cet amendement vise à assurer que l’exception soit mise en œuvre uniquement dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique et incluant des données personnelles. Une telle rédaction éviterait que n’importe quel préjudice « grave et disproportionné », tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une atteinte à la notoriété d’une marque, puisse être compris dans cette exception.

 

En cas d’adoption, cet amendement permettrait ainsi de garantir l’efficacité du principe de publication des sanctions instauré par l’article 8 de la présente loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.