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Direction de la séance |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 311 , 310 ) |
N° 30 rect. bis 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
Objet
Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour de la liste d'opposition et de respecter des normes déontologiques.
Toutefois, dans la mesure où la fixation de ces normes déontologiques est renvoyée à l'adoption d'un décret, il est utile de préciser qu'elles doivent comprendre, sans s'y limiter, des dispositions encadrant les jours et les horaires où les appels sont autorisés, ainsi que leur fréquence. Il est important de respecter les rythmes de la vie privée et familiale, en évitant le démarchage le dimanche et les jours fériés, et aux horaires des repas.
Tel est l'objet de cet amendement.