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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 31 rect.

21 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, SUEUR, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes CONWAY-MOURET et CONCONNE, M. COURTEAU

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »

Objet

En proposant une inversion de la charge de la preuve, cet amendement vise à créer un cadre légal plus favorable aux personnes illégalement sujettes à des actions de démarchage pour des offres de services faites en prévision d’obsèques.

Car en dépit de l'interdiction de ces pratiques par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, de nombreuses dérives sont observées faute de connaissance de cette interdiction par les acteurs, mais aussi faute de contrôles par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

De nombreuses personnes endeuillées témoignent ainsi d’actions de démarchage parfois d’une grande agressivité, à l’image des appels téléphoniques d’une start-up proposant des services d’organisation d’obsèques, sur le portable et le lendemain seulement du décès. Des partenariats, qui peuvent impliquer le transfert de données personnelles, sont signés entre compagnies d’assurances, sociétés de pompes funèbres, journaux ou encore différents prestataires de services funéraires (fleuristes, imprimeurs, éditeurs de recueils d’hommages, etc.). La start-up mentionnée plus haut indique par exemple recueillir automatiquement les données personnelles des personnes qui recourent aux rubriques nécrologiques d’un journal dont elle est partenaire.

Ces pratiques, qui touchent des personnes fragilisées par la perte d’un proche, sont indignes. Le statu quo est malheureusement renforcé par le silence des victimes, qui n’ont bien souvent pas la force d’assigner ces acteurs en justice ou simplement de faire un signalement à la DGCCRF.

De nombreuses actions d’ordre non législatif doivent être entreprises pour mieux faire respecter la loi. Mais il convient également de créer le cadre le plus propice possible à l’exercice par les citoyens de leurs droits lorsqu’ils sont en telle situation de vulnérabilité ; c’est ce que propose cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.