Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 36

20 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 5

Après le mot :

décret,

insérer le mot :

pris

Objet

Rédactionnel.