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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

N° 38

20 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7


Alinéa 2

Après le mot :

prévenir

supprimer les mots :

un dommage

Objet

Rédactionnel.