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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 17 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, ARNELL, ARTANO, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : "l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstitutionnalité".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.