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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 4 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ni le domicile d’un membre de sa famille
Objet
Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester.
Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs parents, leurs enfants ou leurs petits-enfants. Dans un arrêt Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a étendu la portée du droit au respect de sa vie privée et familiale à la relation entre grands-parents et petits-enfants. Il s'agit donc de concilier l'interdiction de manifester avec ce droit de respect de la vie familiale en prévoyant que le périmètre géographique tienne compte de cette réalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.