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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (2ème lecture) (n° 364 , 363 ) |
N° 6 rect. 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. ROUX et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou dont il a connaissance
Objet
La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal.
Or le respect de cette formalité est une nécessité qu'il convient de rappeler, dès lors qu'elle permet aux autorités d'adapter les dispositifs de sécurité, dans l’intérêt des manifestants.
Cette déclaration permet également de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et de les identifier.
Pour ces raisons, il est proposé de suppression cette mention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.