AMENDEMENT

I. - Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

Avant l'article L. 446-2, est insérée

par les mots :

Est ajoutée

2° Supprimer les mots :

et l'article L. 446-6 tel qu'il résulte du e du présent 2°

II. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La section 2, telle qu'elle résulte du d du présent 2°, est complétée par un article L. 446-6 ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

Amendement rédactionnel.