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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 219 rect. bis 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes PEROL-DUMONT et GHALI, M. MANABLE, Mme CONCONNE, MM. TOURENNE, IACOVELLI, LUREL, JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, JASMIN, BLONDIN et LEPAGE, MM. DAUDIGNY et TISSOT, Mme ARTIGALAS, M. KERROUCHE, Mme TAILLÉ-POLIAN et M. MARIE ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobilité réduite sur tout le territoire de la nation. »
Objet
Dans certains territoires, l’accès aux services de transports adaptés est conditionné au fait de résider sur ledit territoire.
L’objet du présent amendement est donc de garantir la mobilité géographique des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite en bannissant le critère d'appartenance territoriale à une autorité organisatrice pour pouvoir accéder à un transport à la demande adapté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.