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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 261 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme FÉRAT, MM. PACCAUD, DÉTRAIGNE, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, MM. LOUAULT et SAVARY, Mmes BILLON et LOISIER, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et M. DELCROS


ARTICLE 26


I. – Alinéa 2

Après les mots :

personnel

insérer les mots :

ou vélomobile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les vélomobiles, dont le développement peut permettre de​ remplacer un grand nombre de déplacements en voiture en milieu urbain et péri-urbain,​ doivent être intégrés dans le mécanisme du “forfait mobilité durable”.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.