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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 262 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, MM. PACCAUD, DÉTRAIGNE et BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, MM. LOUAULT et SAVARY, Mmes BILLON et LOISIER, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS et JANSSENS ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance établissant ces dispositions détermine un cadre adapté au développement des vélomobiles et des véhicules électriques légers afin de faciliter, le cas échéant, leur homologation, leur intégration dans les infrastructures existantes et développe des mécanismes facilitant leur développement par les constructeurs.
Objet
Cet amendement propose de développer, dans le cadre de l’expérimentation des moyens de déplacement innovants voulue par le Gouvernement, des dispositions spécifiques au développement des vélomobiles dont l’efficacité et le faible impact environnemental méritent d’établir des mécanismes adaptés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.