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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 319 rect. bis

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, Joël BIGOT, LOZACH, JEANSANNETAS et DURAN, Mme ARTIGALAS, M. TOURENNE, Mmes GRELET-CERTENAIS, Gisèle JOURDA et JASMIN et M. ANTISTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigée :

L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejeté qu’à l’appui d’une motivation circonstanciée. »

Objet

Cet amendement vise à permettre sous condition aux conseils départementaux de demander au Préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.