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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 365

13 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 26


I. – Alinéa 2

Après les mots :

assistance électrique

insérer les mots :

ou vélomobile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le vélomobile est une forme de véhicule hybride entre le vélo et la voiture. En tirant le meilleur parti des deux types de véhicules, les vélomobiles permettent de transporter un ou deux passagers adultes, avec bagages, à des vitesses pouvant dépasser les 50 km/h, tout en protégeant ses occupants des intempéries et leur offrant un confort et une assise similaire à celle d’une voiture.

Il s’agit du chaînon manquant pour répondre aux enjeux de mobilité individuelle en milieu urbain et péri-urbain en minimisant les impacts environnementaux, les nuisances sonores, la pollution de l’air et l’occupation de l’espace par les véhicules individuels.

D’autres part, les vélomobiles, lorsqu’ils sont équipés d’assistance électrique, peuvent bénéficier d’une autonomie largement supérieure à celle d’une voiture électrique du fait de leur masse réduite. On estime l’efficacité énergétique d’un vélomobile à assistance électrique jusqu’à 80 fois supérieure à celle d’une voiture électrique.

Cet amendement propose donc que les vélomobiles, dont le développement permettra de remplacer un grand nombre de déplacements en voiture personnelle en milieu urbain et péri-urbain soient intégrés dans le mécanisme du “forfait mobilité durable”.