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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 508 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉONHARDT, ARTANO et ROUX, Mme JOUVE et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1241-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des entreprises disposent à minima de 10 % des sièges au sein du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités. »
Objet
Par leur contribution au titre du versement transport, les entreprises sont les principales financeuses d’Ile-de-France Mobilités.
Elles ne disposent pourtant, au travers de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, que d’un seul siège sur 29 au total au sein du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités.
Cet amendement vise à rééquilibrer cette représentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.