AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. TEMAL, Mme GHALI et MM. RAYNAL, LALANDE, DAUDIGNY et MONTAUGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 100 grammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour sa bonne application outre-mer, une loi sur les mobilités ne peut faire l'impasse sur la problématique de la continuité territoriale et notamment sur la continuité territoriale pour le transport de marchandises.

L’article 45 de la loi Egalité Réelle outre-mer a permis d’élargir aux envois inférieurs à cent grammes, contre vingt grammes précédemment, le champ de la péréquation tarifaire des lettres échangées entre les collectivités ultramarines et l’Hexagone.

Si cette extension du champ de la péréquation aux envois de correspondance jusqu’à 100 grammes permettrait de couvrir 96% des envois de correspondances à l’unité à destination ou en provenance de l’outre-mer, il nous semble aujourd’hui justifié d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport des envois d’un poids inférieur à 2kg entre les outre-mer et le territoire hexagonal.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond