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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 653 14 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. LEFÈVRE, Mme PUISSAT, MM. SIDO, GENEST, REGNARD, PELLEVAT, DUFAUT, Bernard FOURNIER et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. MORISSET, BONHOMME, RAPIN et REVET et Mme IMBERT ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aussi bien en zones de montagne qu’urbaines. Ceci dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, conformément aux dispositions prévues à l’article 38 de la Constitution.
Or, un sujet comme celui des remontées mécaniques, pourtant capital pour les territoires de montagne, qui concerne autant les exploitants que les collectivités locales, soit régi par ordonnance et échappe au contrôle du parlement.
Sachant qu’un euro dépensé dans un forfait de ski génère six euros d’investissement dans les territoires, l’enjeu pour ces derniers est assez majeur pour qu’une totale transparence soit assuré sur le contenu de ces mesures.