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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 715 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».
Objet
Cet amendement permettra la couverture par le produit du péage des contributions financières, permettant ainsi aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.