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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 763 rect. quater

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. KERN, Mme GOY-CHAVENT, M. PACCAUD, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER, HENNO, BOCKEL et LAUREY et Mmes BILLON, SOLLOGOUB et Catherine FOURNIER


ARTICLE 40


Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».

Objet

Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas d’amende forfaitaire majorée (AFM) pour toutes les infractions faisant l’objet d’une AFM au sein du code de la route.

Cela permettra de contribuer à l’amélioration du recouvrement des AFM par le Trésor public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.