|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 848 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LIENEMANN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil citoyen est associé à cette évaluation. Les modalités de désignation et de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. »
Objet
Nous proposons de permettre une participation citoyenne à l'évaluation des plans de mobilités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.