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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 852 rect. sexies 22 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, CHARON, LEFÈVRE, PONIATOWSKI, SIDO, DUPLOMB et Bernard FOURNIER ARTICLE 40 |
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Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
facturation
par les mots :
perception du montant du péage
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction.
Objet
Le II de l’article 40 du projet de loi introduit la notion d’indemnité forfaitaire minorée en cas de réalisation rapide de la transaction, après l’envoi de l’avis de paiement. Les modifications rédactionnelles proposées ont pour objet de prendre en compte le délai de post-paiement offert aux usagers en cas de perception du péage en flux libre.
Cette rédaction permet notamment de conférer à l’exploitant la capacité d’éteindre les poursuites en cas de paiement par l’usager de bonne foi ayant acquitté les sommes dues au-delà des délais prévus en cas de paiement après le trajet concerné.