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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 874 rect.

19 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. JOMIER, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, HOULLEGATTE, IACOVELLI, ANTISTE et DAUNIS, Mme BLONDIN, M. LUREL, Mme ESPAGNAC et M. Joël BIGOT


ARTICLE 22


Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le nombre de places de stationnements sécurisés pour les vélos est fixé au minimum à 1 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers dans la gare ou le pôle dont la fréquentation est inférieure à 100 000 passagers par jour.

Objet

Les emplacements de stationnement pour vélos sont aujourd’hui insuffisants pour permettre le développement de ce mode de transport. Aussi, l’article 22 du projet de loi vise à renforcer l’accroissement de l’offre de stationnement, à lutter contre les vols et à améliorer les dispositifs de sécurité mais ne va pas assez loin.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’assurer un seuil de places suffisant pour le stationnement sécurisé de vélos, indexé sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux. Dans l’esprit du projet de loi, cet amendement renforce l’encouragement en direction des usagers pour l’achat et l’usage du vélo en vue de leurs déplacements quotidiens, en favorisant les déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun. Le seuil de 100 000 passagers par jour correspond aux plus importantes gares de « départ » pour des mouvements quotidiens pendulaires (exemple: gare de Versailles). Cela correspond à un usager sur cinquante venant à la gare à vélo, chiffre qui devrait être rapidement atteint avec les nouvelles incitations financières prévues par loi.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.