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Direction de la séance

Proposition de loi

Produits agricoles ou alimentaires

(1ère lecture)

(n° 391 , 390 )

N° 26 rect.

2 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. TISSOT, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1er septembre 2021.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront continuer d'être vendus ou distribués après l'entrée en vigueur de la présente loi alors même qu'ils ne respectent pas ses dispositions.

Il s'agit de prévoir une durée d'un an qui semble suffisante au vu de la nature des produits visés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.