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Direction de la séance

Proposition de loi

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

(1ère lecture)

(n° 406 , 405 )

N° 4 rect. ter

2 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Nathalie GOULET et BILLON, M. CANEVET, Mmes FÉRAT et LOISIER, M. GUERRIAU et Mme DINDAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ».

Objet

L'article 706-164 du code de procédure pénale permet à l'AGRASC d'indemniser des parties civiles sur les biens de leurs débiteurs qui ont été définitivement confisqués et que l'Agence a eu à gérer.

Ce texte a été modifié plusieurs fois. La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé est notamment venue préciser l'assiette d'indemnisation et a fixé un délai de saisine de l'Agence par les parties civiles, de deux mois à compter du jour où la décision leur allouant des dommages et intérêts est devenue définitive. Cependant, depuis la mise en œuvre de ce dispositif, l’Agence doit faire face à plusieurs difficultés, dont certaines sont une source importante de contentieux.

Pour y remédier, il est ici proposé, d'une part, d'allonger à 6 mois le délai pour saisir l'AGRASC (ce afin d'éviter que de nombreuses demandes de parties civiles soient déclarées forcloses), d'autre part, de fixer le point de départ du délai de saisine au seul caractère définitif de la condamnation civile (actuellement le point de départ du délai est incertain : le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa part à compter du caractère définitif de la décision mentionnée au premier alinéa, qui renvoie au caractère définitif de la condamnation civile mais également pénale, les deux échéances pouvant être différentes dans le temps).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.