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Direction de la séance

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

N° 222 rect.

11 avril 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 84 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LUCHE et Mme CHAIN-LARCHÉ


ARTICLE 3


Amendement n° 84 rect, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

ou l'Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l’amendement n° 209 et celles proposées par l’amendement n° 210, en vue en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.