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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 58 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, M. BONNE, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et CHARON, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LE GLEUT et MAGRAS, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, PANUNZI et REICHARDT ARTICLE 3 |
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Alinéa 51
Remplacer les mots :
les organisations représentatives des communes sont également consultées
par les mots :
l’association départementale des maires est également consultée
Objet
Cet alinéa a été introduit en commission. Il instaure une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».
La rédaction « les organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, cette rédaction risque de multiplier de façon trop importantes le nombre d’organisations sollicitées pour avis, avant la mise en œuvre des plans de chasse.
Ainsi, le présent amendement propose de solliciter l’avis de la seule association départementale des maires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.