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Direction de la séance

Proposition de loi

Résiliation des contrats de complémentaire santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 )

N° 11 rect.

2 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3 BIS AA


Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste estime inopportun de supprimer la modulation des remboursements en fonction du recours à un professionnel de santé d’un réseau de soins ou non, car ce dispositif répond à un réel besoin de la population.

Pour les assurés qui souhaitent en bénéficier, les réseaux de soins permettent d’accéder à des traitements ou équipements au meilleur rapport qualité/prix et de réduire leur reste à charge pour des prestations de qualité grâce à des tarifs sur lesquels les professionnels de santé s’engagent, et qui sont donc définis à l’avance. 

La différenciation qu’opèrent les organismes complémentaires dans les remboursements constitue précisément un levier, une incitation pour recourir aux réseaux et non une pénalisation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.