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Direction de la séance |
Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 ) |
N° 4 rect. bis 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, HOUPERT, KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, MANDELLI, MAYET et MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, PERRIN, PIEDNOIR, PONIATOWSKI, RAISON, REVET et SIDO, Mmes THOMAS et TROENDLÉ, M. VOGEL, Mme BORIES, MM. de NICOLAY, GILLES et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. LONGUET et HUGONET ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la mesure de simplification des conditions de résiliation des contrats d’assurance complémentaire santé dès le 1er janvier 2020.
Retarder l’adoption de la mesure à fin 2020 conduirait à :
- pénaliser les Français. En 2018 la hausse des cotisations en assurance santé de 4 % en moyenne (source UFC) leur a déjà coûté 1,2 Md€ ;
- affaiblir une mesure attendue par les Français (94 % des français la soutiennent selon l’IFOP) et apportant une réponse concrète et immédiate aux demandes de pouvoir d’achat ;
- prendre le risque d’une forte hausse des tarifs par les organismes complémentaires en 2019 au nom de l’anticipation de la mesure et qu’aucune concurrence accrue ne viendra tempérer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.