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Direction de la séance

Proposition de loi

PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

N° 19

15 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Par définition, les juridictions sont censées assurer un traitement équitable des candidats. L’article 3 n’apporte donc rien.