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Direction de la séance |
Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 445 , 443 ) |
N° 13 30 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’avant-dernier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement 28 de M. Grand et le sous-amendement 48 du Gouvernement déposés sur la proposition de loi ordinaire.